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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901
14 octobre 2020
d'acquisition de l'autonomie, qui constitue l'un des critères déterminants pour la reconnaissance du statut revendiqué ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand le critère d'autonomie ne figure pas dans la définition
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10713
19 juin 2019
Les présentes dispositions visent les cadres tels qu'ils sont définis dans la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 : « Salariés qui répondent, à l'exclusion
17e Chambre
61631214615c943a65e0432d
29 novembre 2011
Il est actuellement classé dans la « Filière administrative-Cadres », laquelle regroupe les métiers « Cadres administratifs de gestion ».
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:494941.20241003
3 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités
Pôle 6 - Chambre 4
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3 avril 2024
Les points fondamentaux de la PVM initiée en 2007 sont conservés : définition des cadres éligibles à la PVM, une structure à 3 composantes, des composantes tant individuelles que collectives, un rythme
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