d'un texte de loi précis, clair et non sujet à interprétation et que seul un texte de même nature peut modifier ; "alors, d'une part, qu'Il résulte des circulaires précitées que l'article L. 222-4

rural ayant servi de base légale à la condamnation prononcée par le jugement entrepris, la cour d'appel aurait dû annuler ce jugement ; " 2° alors que, d'autre part, toute infraction doit être définie

qu'édicte l'article 32 de l'arrêté du 20 juillet 1977, sans autre précision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " alors que, d'autre part et subsidiairement, toute infraction doit être définie

l'infraction prévue par le décret n° 88-523 du 5 mai 1988 relatif aux bruits de voisinage et a condamné la société Flo Y... en qualité de civilement responsable ; "alors que toute infraction doit être définie

lieu, que, toute infraction doit être définie en termes clairs et précis, pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître quels agissements sont répréhensibles; que l'article 2, 1°,

libertés fondamentales, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 34 et 37 de la Constitution et de l'article 4 du Code pénal que toute infraction doit être définie

presse" ; "alors que, il n'appartient pas aux juridictions correctionnelles de prononcer par induction, présomption ou analogie ou par des motifs d'intérêt général; que toute infraction doit être définie

rapportent à d'autres véhicules mais non à celui qui circulait le jour de l'infraction relevée (arrêt attaqué p. 2 dernier alinéa, p. 3, alinéas 1, 2, 3) ; "alors que toute infraction doit être définie

conséquence, l'inobservation de la cotation des actes est punissable aussi bien que l'inobservation de la valeur réglementaire de la lettre-clé ; "alors que, d'une part, toute infraction doit être définie

conséquence, l'inobservation de la cotation des actes est punissable aussi bien que l'inobservation de la valeur réglementaire de la lettre-clé ; "alors que, d'une part, toute infraction doit être définie

exécuté et délivré des préparations magistrales illicites ; En cet état : Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le premier

Alors que toute infraction doit être définie en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire et permettre au prévenu de connaître exactement la nature et la cause de l'accusation portée contre lui

en termes clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant d les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

en termes clairs et précis pour exclure d l'arbitraire ; que la contravention à un arrêté fixant les prix et tarifs d'honoraires des professions médicales et paramédicales et à la nomenclature des actes

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