conflit en Macédoine ou qui soutiennent par la propagande, matériellement ou financièrement des parties à ce conflit recourant à l'emploi de la force, cette interdiction valant également pour la délégation

condamnation du tiers saisi, X...

Il en conclut que la délégation n'est pas opposable aux tiers et qu'en l'absence de toute preuve de la compétence de la personne signataire de la saisine du juge, la procédure est entachée d'irrégularité

X..., ambulancier, bénéficiaire d'une délégation de tiers payant, qui avait reconduit à son domicile, le 27 décembre 1983, M.

pour lui permettre de le représenter et de consentir une délégation spéciale temporaire à un tiers, à savoir à un syndic ; que l'ASL ayant comparu en indiquant être représentée par son syndic la société

Claude Y..., PREFET DES YVELINES, a donné délégation de signature à M.

juillet 1965 et non pas des dépenses afférentes à des prestations individualisées et retient que l'article 10 de la loi, qui donne qualité pour agir au syndicat, n'empêche pas cet organe de donner une délégation

leur signature aux agents de leur service ayant au moins le grade de contrôleur, que I 'affichage des délégations dans les locaux administratifs soit une condition de l'opposabilité de ces délégations

DE PERCEVOIR POUR LUI LE CAPITAL DECES QU'IL RECLAMAIT AU TITRE D'AYANT DROIT DU DEFUNT ; QUE LA CAISSE AYANT REFUSE LE PAIEMENT DE CE CAPITAL DECES QU'ELLE AVAIT DEJA ATTRIBUE A UN TIERS, Y...

d'atteinte à l'exercice régulier d'un délégué du personnel en refusant de rémunérer les heures de délégation des enseignants exerçant le mandat de délégué du personnel prises en dehors de l'horaire normal

spéciale à un tiers ; qu'en revanche, cette disposition n'autorise nullement l'association syndicale libre à consentir une délégation générale à un tiers ; qu'en décidant néanmoins que la résolution de

1er juillet 2011 par la société [Adresse 4] entre les mains de la banque SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, pour paiement de 11.960 € restant dus par l'acquéreur sur la vente d'un terrain, qui devait être payés par délégation

par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ; qu'il s'ensuit que les sommes faisant l'objet d'une délégation à titre de garantie ne sont pas saisissables par les créanciers du délégant dont

désignés par le directeur de l'établissement, sur proposition du directeur de département, qu'il a été présidé par le directeur, le directeur de département ou le directeur des formations muni d'une délégation

le montant des loyers de la location aux crédit-bailleurs à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que la

A... au titre du prêt consenti par sa société, le surplus étant délégué aux créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble ; que M. Y... se refusa à signer l'acte authentique et assigna M.

Nbre heures délégation (année N) Part variable du salaire N au titre des heures de délégation Somme versée au titre des heures de délégation (variable) Reste à payer 2010 76173,77 563 135,3

A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

autorité incompétente ; elle a été signée par Mme B dont la qualité de directrice adjointe, ainsi qu'elle a été mentionnée, est inexacte ; en outre, la signataire de la décision ne disposait pas d'une délégation