Les ministres chargés des mines et des installations classées transmettent le dossier au préfet, qui dispose d'un délai de deux ans pour l'instruire après l'avoir, si nécessaire, fait compléter.

Article L232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 29

Code de l'éducation

Le délai est de deux ans pour une suspension, une interdiction ou une exclusion temporaires. Il est de cinq ans pour une interdiction ou une exclusion ayant un caractère perpétuel.

Article D752-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 94

Code rural (nouveau)

Lors de la guérison de la blessure ou de la maladie professionnelle sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical indiquant les conséquences définitives, si elles n'avaient pu être

Article L333-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 31

Code de l'énergie

L'autorité administrative peut retirer l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente si le titulaire n'a pas effectivement fourni de client final ou de gestionnaire de réseau pour ses pertes dans un délai de deux ans à compter

Article 32

—

A partir de la guérison ou de la consolidation de la blessure résultant de l'accident du travail ou de la guérison ou consolidation de la maladie professionnelle, l'assuré reçoit l'indemnité journalière sans déduction du délai de carence, si à cette date

Article 11-1

—

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7 ci-dessus, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 33 > 82

Décret n°56-27 du 11 janvier 1956 relatif à la procédure à suivre en cas de dépossession de titres au porteur ou de coupons

Après deux ans écoulés depuis l'autorisation, sans que l'opposition ait été contredite, la garantie cesse de plein droit.

Article R751-131

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 16

Code rural (nouveau)

La date de guérison ou de consolidation de la blessure est fixée par la caisse de mutualité sociale agricole, sur avis du service du contrôle médical, au vu du certificat du médecin traitant indiquant les conséquences définitives de l'accident.

Article 4

—

La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois. Ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

Article 4

—

La durée du temps normalement passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est de deux ans six mois. ce délai peut être réduit sans pouvoir toutefois être inférieur à deux ans.

Article 3

—

Diphtérie Malades : trente jours d'éviction à compter de la guérison clinique. Ce délai peut être abrégé si deux prélèvements rhino-pharyngés pratiqués à huit jours d'intervalle sont négatifs. Sujets au contact : pas d'éviction.

Article 2-1

—

La durée du temps passé dans chacun des quatre premiers échelons est de deux ans.

Article 13-1

—

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 21 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi

Article 15-1

—

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 10 ci-dessus, ou leur détachement prévu à l'article 23 ci-dessous, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi

Article 7

—

Lorsqu'un fonctionnaire occupant l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son

Article R5524-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 83

Code des transports

L'effacement d'une sanction du deuxième groupe mentionné à l'article L. 5524-2 peut être sollicité par l'intéressé auprès du ministre compétent au plus tôt cinq ans après sa notification.

Article 23

—

Les étudiants soutiennent au cours du troisième cycle court ou, au plus tard, dans un délai de deux ans après la validation du troisième cycle court une thèse devant un jury désigné par le président de l'université sur proposition du directeur de l'unité

Article R224-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 76

Code de l'environnement

La période entre deux contrôles ne doit pas excéder deux ans pour les chaudières dont la puissance nominale est supérieure ou égale à 5 MW, et trois ans pour les autres.

Article R566-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Code de l'environnement

Dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan de gestion des risques d'inondation, le préfet coordonnateur de bassin arrête, au plus tard deux ans après avoir arrêté la liste des territoires mentionnés à l'article L. 566-5 et après avis des préfets

Article D2564-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 69

Code général des collectivités territoriales

Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.

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