La société Luna Park soutient que le pourvoi, formé hors délai, est irrecevable. 7.

le 6 juin 2018 devait faire l'objet d'une signification, à défaut de signification par voie d'huissier et nonobstant la notification par le greffe de cet arrêt aux parties par lettre recommandée, le délai

Aux termes du deuxième, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire. 9.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté du pourvoi 4. La banque conteste la recevabilité du pourvoi.

2019 (pourvoi n° J 19-23.843) puis le 2 août 2021 un second pourvoi contre le même arrêt (pourvoi n° A 21-20.577). 6.

Elle indique qu'elle a constitué cette entreprise après avoir répondu à une offre d'emploi de la société [1], pour pouvoir travailler pour elle alors que malgré des discussions en vue de préparer un contrat

X... demande au tribunal administratif d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 14 août 2000 par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française l'a démis de ses fonctions

Il se déduit de l'article 570, alinéas 2 et 3, du code de procédure pénale que l'arrêt de la chambre de l'instruction distinct de l'arrêt au fond n'est pas exécutoire tant que les délais de pourvoi du

E... pouvait encore se pourvoir contre l'arrêt du 22 juin 2020, quand M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transocéan, société à responsabilité limitée

Rémi Keller, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi : Considérant qu'aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : Le représentant de l'Etat

en cassation, et, dès lors, a fait courir le délai de pourvoi en cassation. 13.

notifiée le 13 avril 1999 ; que la signification de la même décision a été effectuée le 13 juillet 1999, alors que le délai de pourvoi était expiré ; que cette signification n'a pas eu pour effet de réouvrir

DE POURVOI NE COURT QUE DU JOUR DE LA SIGNIFICATION; QU'IL IMPORTE PEU QUE LE DELAI DE POURVOI NE SOIT PAS SUSPENSIF PUISQU'EN L'ESPECE IL N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR; QUE L'ARRET N'ETAIT DONC PAS PASSE

Y... s'est pourvu en cassation le 8 août 1995 contre une décision notifiée le 16 janvier 1995; que la signification de la même décision a été effectuée le 21 juin 1995, alors que le délai de pourvoi était

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que si les époux X... et la société

susvisé, est irrecevable ; Attendu cependant que l'acte de notification du jugement attaqué comportant des indications erronées sur la forme du recours, cette notification n'a pu faire courir le délai

X... a demandé le 14 janvier 1994 le bénéfice de l'aide juridictionnelle pour se pourvoir en cassation ; que cette demande a eu pour effet d'interrompre le délai de pourvoi, qui a commencé à nouveau à

civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, qu'en matière d'élections professionnelles, le délai de pourvoi en cassation est de dix jours ; qu'aucune disposition

Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire ; Attendu que l'arrêt attaqué