; qu'en affirmant que le licenciement, prononcé pour abandon de poste, n'avait pas été prononcé sur le terrain disciplinaire, en sorte que l'exception de prescription était sans objet,

Cette dernière, qui n'était pas licenciée, n'avait donc pas à solliciter sa réintégration, dans le délai de deux mois prévu par les dispositions du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-46.322 et B 00-46.323 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de licenciement

X... ayant été absente pour cause de maladie depuis le 4 septembre 1999, la garantie d'emploi de neuf mois prévue par la convention collective avait expiré au jour de son licenciement prononcé le 25 juillet

relatifs à l'ordre des licenciements qu'à la condition d'y avoir été invité par le salarié, dans les formes et délais prévus à l'article R. 122-3 du Code du travail, le salarié qui n'use pas de cette

du salarié, sauf pour faute grave ou faute lourde ; qu'il s'ensuit que le salarié, dont le licenciement initialement prononcé pour faute grave est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse

sans indemnité prononcé par lettre du 23 décembre 1988, avec effet au 24 novembre 1988, date à laquelle M.

en réparation du préjudice moral et matériel alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement du salarié prononcé à l'expiration de la période légale de protection et motivé par son inaptitude

imparti au salarié pour se prononcer sur la proposition de reclassement dès lors que ce délai est sans incidence sur la décision du salarié de n'accepter aucune proposition ; qu'en jugeant le licenciement

suffisant avec la demande originaire ; que la demande de réintégration, conséquence normale de la nullité d'un licenciement réputé n'avoir jamais existé, présente par nature un lien suffisant avec la

sans préavis ni indemnités est intervenu le 1er juin 1984 ; Attendu que la société Miko fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrégulière la procédure de licenciement de M.

que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque

au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages et intérêts pour licenciement nul;

la lettre de licenciement a été notifiée avant l'expiration du délai de recours; que la contestation de la lettre de licenciement qui est ouverte, se substitue à celle de l'ordonnance qui devient sans

prononcés pour motif économique ne s'appliquent que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour

L... le 15 décembre 2008 en qualité de secrétaire standardiste, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 8 février 2014 ; qu'elle a été licenciée le 10 mars 2014 au motif que son absence prolongée

Z..., au service de Noël X... en qualité de contrôleur technique, a été licencié le 1er mars 2000 pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause

que si l'employeur doit opérer un choix parmi les salariés à licencier ; qu'en conséquence, les règles relatives à l'ordre des licenciements prononcés pour motif économique ne sont pas applicables lorsque

intervenu le 19 octobre 1998 pour absence résultant d'une maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en sa

Le salarié a été placé en arrêt de travail à partir du 25 avril 2017 et a été licencié le 5 octobre 2017 pour désorganisation de l'entreprise consécutive à son absence prolongée. 3.