des licenciements n'est dressé qu'au moment où les licenciements, qui sont seulement envisagés dans le plan social, sont décidés et mis en oeuvre ; Attendu, ensuite, qu'il n'existe pas de délai pour

1985 et que le licenciement, pour faute grave, n'a été prononcé que le 7 octobre 1985 ; qu'il n'y a pas eu rupture immédiate du contrat de travail et qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122

Elle soutient que : - l’administration n’a commis aucune faute dès lors qu’elle n’est soumise à aucun délai pour prononcer un licenciement pour inaptitude physique et qu’elle a mis tout en œuvre pour

, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé par une personne qui n'avait pas ce pouvoir et qu'il était en conséquence dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les

du délai d'un mois pour prononcer le licenciement, elle ne dispense pas l'employeur de poursuivre le paiement des salaires jusqu'à la date du licenciement autorisé ; que le moyen ne peut donc être accueilli

l'inspectrice du travail autorisant sa mise à la retraite d'office va de nouveau lui faire perdre le statut d'agent EDF, et que ses revenus vont drastiquement diminuer dès lors que la société EDF va sans délai

28 de l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie du 12 juin 1987 impose à l'employeur qui envisage de prononcer des licenciements pour motif économique de rechercher les possibilités de reclassement

A ETE " PRONONCE " LE LICENCIEMENT POUR CAUSE ECONOMIQUE, C'EST-A-DIRE A LA DATE A LAQUELLE A ETE NOTIFIE AU SALARIE CE LICENCIEMENT, ET NON A LA DATE, POSTERIEURE, D'EXPIRATION DU DELAI CONGE CONSECUTIF

Cette convention collective prévoit la tenue d'une réunion d'information sans aucun délai avant le prononcé du licenciement.

pour se prononcer sur l'offre de reclassement qu'il lui soumet, à condition que ce délai soit d'une durée raisonnable et qu'il attende l'expiration de ce délai avant de prononcer le licenciement ; qu'en

pour se prononcer sur l'offre de reclassement qu'il lui soumet, à condition que ce délai soit d'une durée raisonnable et qu'il attende l'expiration de ce délai avant de prononcer le licenciement ; qu'en

de l'inspecteur du travail du 14 septembre 2012 de retrait de l'autorisation de licencier au seul motif du non-respect de la procédure de licenciement, sans se prononcer sur les faits fautifs invoqués

à ces salariés l'emporte sur la procédure disciplinaire ; que dès lors, la demande adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail en vue d'être autorisé à prononcer un licenciement interrompt le délai

Il résulte de ces dispositions qu'aucun délai n'est imposé au directeur général pour notifier la décision sur recours gracieux contre la sanction prononcée. 11.

de la salariée, prononcé en raison des perturbations provoquées par ses absences répétées et prolongées, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, motif pris de ce qu'elle avait été remplacée par un

des pilotes dans les délais prévus ; qu'en disant fondé sur une cause réelle et sérieuse de licenciement prononcé à son encontre au motif qu'il a poursuivi l'instruction de ses élèves après l'expiration

, le délai imparti à l'employeur pour licencier un salarié, même pour motif disciplinaire, est régi par le seul article L. 122-41 du Code du travail ; qu'en faisant application à un licenciement du

prévus par le plan de cession doivent être prononcés par l'administrateur judiciaire de la société cédante dans le délai d'un mois après le jugement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la

que l'écoulement d'un délai de quelques jours entre la notification d'une mise à pied conservatoire et la convocation du salarié à une procédure de licenciement ne fait pas, en soi, perdre à la mise à

bonne foi des mandataires de justice, qui, ne pouvant notifier un licenciement sous condition suspensive, n'avaient d'autre choix que d'attendre le prononcé de l'ordonnance statuant sur la demande d'arrêt