des travaux ou utilisation du sol en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 2 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai

[F] poursuivrait l'organisation de la prostitution de jeunes femmes depuis sa cellule. 5.

date du 4 novembre 2019, ils ont fait savoir à la société Enedis qu’ils ne souhaitaient pas qu’un compteur « Linky » soit installé à leur domicile et que lors de la venue d’un technicien, ils se sont opposés

Ils soutiennent que : - l'auvent constitue une reconstruction quasi à l'identique d'un auvent ayant fait l'objet d'un permis de construire ; - le dépôt des déblais de chantier a fait l'objet d'une

Imputant à la société La Poste (La Poste) la réception hors délai, par l'AFPA, de sa lettre recommandée de candidature et son éviction consécutive de l'appel d'offres, la société Ets Ridremont et La brosserie

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

de 30 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir une prime de fin d’année 2025 d’un montant identique à celui versé aux autres agents de la collectivité ; de condamner la commune

Il a considéré que le montant de l'indemnité immédiate ne pouvait inclure le coût des travaux de démolition et de déblais, évalué par les experts à la somme de 61 492 euros, celui des frais annexes, évalué

Il peut, dès lors, en cette qualité, accomplir les diligences de nature à interrompre, à l'égard de tous, le délai de péremption de l'instance. 7. Ayant relevé que, le 7 juin 2011, M.

Il est statué dans le délai d’un mois ».

ni taux, les règles du Code civil relatives au mandat tacite doivent trouver application ; que l'absence de contrat écrit signifie qu'aucun délai de représentation n'a été spécifié lors de la remise

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Aux termes de l’article L. 111-15 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

Mme A soutient que : - le refus de permis de construire est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il retient que l'article L.121-16 du code de l'urbanisme s'oppose aux reconstructions à l'identique

La reconstruction à l'identique d'un bâtiment n'est possible dans un délai de 10 ans que si celui-ci a été régulièrement édifié, c'est-à-dire soit en vertu d'une autorisation d'urbanisme, soit antérieurement

Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître au propriétaire d'un bâtiment détruit ou démoli le droit de procéder à une reconstruction à l'identique dans un délai de dix ans,

Aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans

D'une part, aux termes de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai

, cette décision a pour effet de retirer la décision de non-opposition à travaux qui est réputée avoir été acquise dans ce délai ; que cette décision de retrait ne peut légalement intervenir que si, d'une

Madame M., pour l'association Sauvegarde du site de Boismorand, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 juin 2010, à la suite du refus opposé