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18 956 résultats pour « délai identique à celui de l'opposition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137258dcd5801467741eb32

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

Sam n'était pas identique à celle de celui-ci telle qu'elle figure au bas des procès-verbaux d'interrogatoires et au bas de la lettre d'opposition, qu'il n'était pas démontré que ce soit celle d'une personne

Source officielle

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CC

comm

61372500cd5801467741a253

Cassation

10 juillet 2007

10 juillet 2007

violé l'article L. 714-6 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 12 de la Directive précitée ; 3 / que seul un usage généralisé d'un signe identique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300872

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

des termes de celle-ci que le bailleur entendait se prévaloir du défaut de paiement des fermages à l'appui d'une opposition à renouvellement et/ou d'une demande de résiliation judiciaire ; qu'en l'espèce

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00415

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

, que cette défaillance était due à un refus opposé par trois établissements de crédit et qu'elle avait été notifiée au vendeur par lettre simple dans le délai imparti, de sorte que la faute imputée à

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CC

comm

6137245acd58014677414cc6

Cassation

5 octobre 2004

5 octobre 2004

Jean-Paul X... et les membres de sa famille sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard passé un délai de trois mois, d'avoir ordonné une expertise pour évaluer le préjudice éventuellement subi par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300352

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

de dix ans, et le désordre affectant le 1er étage apparu avant expiration de ce délai, au regard de la « jurisprudence opposée en matière de corbeaux d'un immeuble qui avait opéré une distinction entre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200392

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige oppose

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea7

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

G... obtienne un permis de construire surtout dans la mesure où, bénéficiant d'un terrain identique à celui de M.

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CC

cr

6137256dcd5801467741da1b

Cassation

6 juin 1996

6 juin 1996

plainte avec constitution de partie civile; que rien n'interdisait au demandeur dont la constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par un jugement définitif de déposer une plainte identique

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300820

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

U... tendant à la mise à disposition des parcelles, que la recevabilité d'une demande additionnelle implique que les demandes successives (initiale et additionnelle) aient un objet identique et que la

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CA

5ème Chambre

6a0e9cfdcdc6046d4765f4ac

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Celui-ci n'a pas constitué avocat devant la cour et n'a pas conclu.

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CC

cr

6137269bcd58014677426f8c

Cassation

9 août 2006

9 août 2006

doit résulter d'une décision définitive ; qu'en énonçant que le prévenu ne peut pas former opposition tout en relevant que la décision n'est pas définitive, la chambre de l'instruction a violé les textes

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comm

613724d1cd5801467741897d

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

cession a été réalisée par acte sous seing privé intitulé "cession partielle d'entreprise" du 15 septembre 1998, précisant à nouveau que quatre contrats de travail étaient repris et excluant expressément celui

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CC

comm

6137232ecd58014677406799

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

la demande de la société GMT en fixation de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'effet de la tacite reconduction est la formation d'un contrat nouveau dont le contenu est identique à

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cr

61372578cd5801467741e09d

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

par Farid X..., la sanction infligée en première instance paraissant tout à fait appropriée ; "alors que la Cour ne se prononce pas sur l'observation réitérée par le requérant, qui signale échu le délai

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TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a1607ddcdc6046d4707edf9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6a19f67fcdc6046d476aab88

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Dans ces conditions, il y a lieu de faire application du délai de deux mois prévu par la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail.

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TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f2acdc6046d47d247fb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En outre, la demanderesse s'oppose aux délais de paiement et précise qu'un congé pour vendre a par ailleurs été émis.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00422

Cassation

1 avril 2025

1 avril 2025

[X], dont il a été dit qu'il n'était pas couvert par la prescription de l'action publique, étant le même que celui reproché à Monsieur [N], ce dernier ne peut valablement opposer l'exception de prescription

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CC

cr

61372633cd58014677423baa

Cassation

13 novembre 2002

13 novembre 2002

du prévenu comparant ; qu'en l'espèce, la Cour saisie de l'appel formé par le prévenu à l'encontre du jugement rendu le 14 décembre 1999, statuant sur l'opposition à jugement du 22 juin précédent, ne

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