Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 290 résultats pour « délibération défavorable du conseil de l'ordre »
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Article 8
Lorsque l'urgence impose une délibération du conseil à très bref délai, son président peut décider, pour les délibérations mentionnées aux 6°, 7°, 8° et 10° de l'article 9, qu'une délibération sera organisée par un procédé assurant l'échange d'écrits
Article R235-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 90
L'ordre du jour des séances du conseil de l'éducation nationale institué dans la circonscription départementale du Rhône est arrêté conjointement par ses trois présidents lorsqu'il porte sur des questions qui relèvent de la compétence de l'Etat et de
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
municipal et le conseil de territoire par délibérations adoptées dans les mêmes termes.
Article R914-13-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Lorsqu'un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l'objet d'un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours.
Article R121-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 95
Le directeur de l'administration centrale chargée de l'électricité ou son représentant assiste au conseil du Fonds de péréquation de l'électricité en qualité de commissaire du Gouvernement.
Article 49-2
Elle est composée : 1° D'un magistrat, président de la chambre ; 2° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Guadeloupe ; 3° D'un membre du conseil régional de l'ordre de Martinique.
Article 4-1
La délibération du conseil de l'ordre, qui fixe la composition des formations prévues au deuxième alinéa du 1° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, est notifiée au procureur général par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Article L123-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 73
Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en
Article D513-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 09 > 07
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du président de Chambres d'agriculture France, qui fixe l'ordre du jour. Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Article R3415-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 54 > 23
Le président fixe l'ordre du jour des séances. Toute autre question est inscrite à l'ordre du jour sur demande du ministre de tutelle ou sur demande du tiers des membres du conseil d'administration.
Article R452-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Le président convoque le conseil d'administration et fixe l'ordre du jour. Lorsque le président le demande en séance, une seconde délibération est de droit. La seconde délibération doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la demande.
Article 10
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par la moitié au moins des membres du conseil d'administration.
Article 12
Il fixe les règles de quorum, les modalités de délibérations des conseils et de la commission de la recherche, les modalités de convocation, d'établissement et d'envoi de l'ordre du jour des conseils et de la commission de la recherche, ainsi que la présidence
Article L242-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 34
-Tous les conseils de l'ordre sont dotés de la personnalité civile. II.-Les fonctions de membre d'un conseil régional ou du conseil national de l'ordre ne sont pas rémunérées.
Article R542-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 70
Le conseil d'administration de l'agence se réunit au moins trois fois par an. Son président en fixe l'ordre du jour.
Article R351-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 06
Sauf urgence, l'ordre du jour des réunions et les documents s'y rapportant sont communiqués aux membres du conseil au moins dix jours à l'avance.
Article L2121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Elle indique les questions portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
Article 9
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par semestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 61
Toute personne appartenant ou non à l'école, dont la présence paraîtrait nécessaire, peut être convoquée pour participer à une réunion du conseil scientifique sans voix délibérative. La convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
Article 5
conseil.
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