que, d'une part, l'article 314-7 du Code pénal réprime le fait pour un débiteur de se soustraire à une "condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive, ou en matière délictuelle

Paris n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel

Paris n'était pas compétent et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que le fait que la société Banque Delubac ait engagé une action à caractère délictuel

a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 4°/ que l'erreur sur la substance ne peut donner lieu à l'octroi de dommages-intérêts que si elle résulte d'une faute délictuelle

cette exception d'incompétence , alors selon le moyen que la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit pour droit dans un arrêt Kalfelis du 27 septembre 1988 que la notion de matière délictuelle

La même Cour a également rappelé que la notion de « matière délictuelle et quasi délictuelle » comprend toute demande qui vise à mettre en jeu la responsabilité d'un défendeur et qui ne se rattache pas

complémentaire de nature contractuelle ; "alors que Henri Y... soutenait dans son mémoire que l'acte conclu le 8 décembre 1980 constituait une transaction qui n'avait pas modifié la nature quasi-délictuelle

l'autre ; qu'ainsi, la mise en oeuvre par le demandeur d'une action contractuelle ayant pour objet la réparation de son préjudice, a pour effet d'interrompre le cours de la prescription de l'action délictuelle

tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement. 12.

que dans l'ordre juridique interne », cependant que cette action relevait de la matière délictuelle pour l'application de la compétence internationale de la juridiction saisie par la société Daucourt,

G... et la société G... comme contrevenant au principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle, quand la seule circonstance que M.

dans les rapports contractuels a vocation à s'appliquer à tous les litiges qui trouvent leur origine dans la relation contractuelle, que la responsabilité encourue soit de nature contractuelle ou délictuelle

Y..., pouvait rechercher "sur un fondement délictuel", la responsabilité de la SCIS, prise en sa qualité de promettante ; 3 ) qu'en toute hypothèse, et à supposer même que M.

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné David Y... à une peine d'emprisonnement d'un an, dont huit mois avec sursis, et à une amende délictuelle

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en matière délictuelle, le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction

copropriété et à son assureur le remboursement de ses frais ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la copropriété, alors que, d'une part, en énonçant que la responsabilité quasi délictuelle

du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en admettant même qu'un tiers puisse se prévaloir d'un manquement contractuel pour agir en responsabilité délictuelle

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; Mais attendu que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement délictuel