Codes de loi français

Article 36

Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation

Article 3

Fabriquer manuellement des pièces ou des sous-ensembles industriels de série. 2. Fabriquer, sur des lignes de production, des pièces ou des sous-ensembles industriels de série.

Article L7123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 75 > 51

La délivrance de la licence d'agence de mannequins par l'autorité administrative est subordonnée à des conditions déterminées par voie réglementaire.

Article 21N171

Applicabilité La présente sous-partie N-H prescrit les exigences pour la délivrance de certificats de navigabilité ou de certificats de navigabilité spéciaux aux aéronefs importés.

Article 4

I. - Les pièces annexes à une demande de délivrance de la partie A doivent permettre à l'EPSF de présumer avec un degré de certitude raisonnable que le demandeur est apte, par le biais de son système de gestion de la sécurité, à maîtriser les risques

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

. – Les dispositions de l'article R. 165 du code de procédure pénale relatives à la délivrance de reproductions de pièces de procédures autres que les décisions sont applicables devant les juridictions des forces armées.

Article R123-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23

Tout dépôt d'acte ou pièce en annexe au registre du commerce et des sociétés pour le compte d'une personne morale dont le siège social est situé sur le territoire français est fait au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social

Article 1045-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39

A peine d'irrecevabilité, la requête est accompagnée d'un exemplaire du formulaire mentionné à l'article 1045-1, des pièces produites au soutien de la demande de délivrance du certificat et, le cas échéant, de la décision de refus opposée par le directeur

Article R2242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article R3213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03

Les relevés annuels et les pièces à l'appui, ainsi que le compte final de liquidation, sont soumis à l'approbation de l'ordonnateur et transmis à la chambre régionale des comptes territorialement compétente.

Article 3

Les pièces mentionnées à l'article 2 du présent arrêté sont transmises à l'autorité de délivrance mentionnée à l'article R. 921-10 du code rural et de la pêche maritime. - les documents à déposer ; Ce délai est porté à trois mois avant l'expiration du

Article 8

A l'expiration du délai de la décision de permis de mise en exploitation, la décision est réputée caduque : - en l'absence des pièces mentionnées à l'article 5 du présent arrêté ; La caducité de la décision de permis de mise en exploitation est notifiée

Article Annexe

Les contraintes techniques, liées à l'obtention d'un haut niveau de qualité et à la traçabilité des pièces produites, sont prises en compte en permanence.

Article R213-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 31 > 89

Le nombre des licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent sont déterminés par l'Office national des forêts qui procède à leur délivrance.

Article R921-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 35

A compter de la date de délivrance du permis, la mise en exploitation doit intervenir, à peine de caducité du permis, dans un délai ainsi fixé : 1° Pour les opérations de construction de navires : a) Trois ans pour les navires d'une longueur hors tout

Article Annexe

Développer par épure ou par calcul des pièces aéronautiques réglées ou de forme. Appliquer un mode opératoire de fabrication d'une pièce ou ensemble chaudronné aéronautique.

LEGIARTI000043264179

LISTE DES RENSEIGNEMENTS ET PIÈCES À FOURNIR POUR LA DÉLIVRANCE DU NUMÉRO NATIONAL D'IDENTIFICATION I. - Renseignements relatifs à l'identité et à la domiciliation du demandeur Nom et prénoms : Sexe : Date et lieu de naissance : Adresse : II. - Pièces

Article R1423-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

L'établissement et la délivrance des reproductions de toute pièce conservée dans les services du conseil de prud'hommes ne peuvent être assurés que par lui.

Article 2

, quand la non-conformité est significative, abaissant le niveau de sécurité d'un aéronef, portant gravement atteinte à la sécurité des vols et des personnes ou invalidant les résultats d'une procédure d'organisme, tels que la délivrance de certificat

Article 5

Le dossier de demande de délivrance du visa de reconnaissance comprend le formulaire CERFA n° 15333 rempli et signé par le demandeur, accompagné des pièces justificatives requises.