Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
37 074 résultats pour « démarchage et vente à domicile (loi du 22 décembre 1972) »
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37 074 résultats pour « démarchage et vente à domicile (loi du 22 décembre 1972) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1594 F sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36
1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; b) Soit en la vente d'un ou plusieurs lots, consécutive à la mise en copropriété d'un immeuble en raison de l'exercice, par l'un des locataires
Article 1
loi du 31 mars 1896, relative à la vente des objets abandonnés ou laissés en gage par les voyageurs aux aubergistes ou hôteliers ; La loi du 31 décembre 1903, relative à la vente des objets abandonnés chez les ouvriers et les industriels ; La loi de
Article 4
Sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte : 1° Les dispositions du titre Ier du décret n° 72-318 du 24 avril 1972 portant application de l'article 4 de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et
Article L775-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
décembre 2021 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte
Article L153-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 18
Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne
Article 17
La redevance annuelle sur les stockages souterrains d'hydrocarbures liquides et liquéfiés ou de gaz, instituée par l'article 9 de la loi n° 72-1147 du 23 décembre 1972, est supprimée à compter du 1er janvier 1976. Iv.
Article 2
Cessent d'être applicables aux personnes, autres que celles qui sont mentionnées aux articles 11, 12 et 13 de la loi du 12 juillet 1977 les articles 23 à 25-5 du décret n° 46-2880 du 10 décembre 1946 modifié, du décret n° 55-1429 du 2 novembre 1955 modifié
Article ANNEXE
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 72-1266 du 28 décembre 1972 Annexe art. 1, Annexe art. 5
Article 1
Le présent décret, pris en application de l'article 55 de la loi du 22 juin 1982, a pour objet de fixer le taux maximum d'évolution des loyers des contrats renouvelés ou des nouveaux contrats pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1985 dans
Article 2
L'arrêté du 5 décembre 1972 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable à certains emplois du personnel de l'école nationale de la santé publique est abrogé.
Article 7
Au sixième alinéa de l'article 5 du décret susvisé du 1er décembre 1972, la date du 15 avril est substituée à celle du 15 mars.
Article 3
Ces blocs de compétences peuvent être sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Article 69
L162-22-11, Art. L162-22-11-1 - Loi n°2003-1199 du 18 décembre 2003 Art. 33
Article 9
En application de l'article 8 de la loi n° 72-554 du 3 juillet 1972, un décret fixera :
Article 7
Les dispensateurs de formation dont le siège social ou la résidence habituelle se trouve hors du territoire français sont tenus de désigner un représentant domicilié en France, habilité à répondre en leur nom des obligations de la loi n. 75-1332 du 31
Article L341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 23
Constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique ou une personne morale déterminée, en vue d'obtenir, de sa part, un accord sur : 1° La réalisation par
Article 2
A l'expiration des droits au versement de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, les bénéficiaires sont, après avis de la commission de réforme compétente de la société mentionnée à l'article 1er de la loi
Article 17
n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 Art. 72 - LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 36 - LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 Art. 31, Art. 39, Art. 53, Art. 60, Art. 69, Art. 101, Art. 103 - LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 66
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 Art. 6
Article L777-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 87
tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : L. 712-10 Résultant de l'ordonnance n° 2021-1747 du 22
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