en sa possession, ayant appartenu à la société EBS, son ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si le démarchage

[W] dès le dernier trimestre de l'année 2010 "et durant toute l'année 2011", ce démarchage s'étant "poursuivi passé le licenciement de M.

le seul fait d'un déplacement de clientèle n'est pas constitutif d'agissements de concurrence déloyale lorsque n'est pas établi, par la société qui demande réparation, qu'il ait été obtenu par un démarchage

K..., agent d'assurance, soit des relations personnelles; qu'il ne peut être en conséquence raisonnablement soutenu qu'elles ont été démarchées, M.

préalable, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation de dommages-intérêts pour concurrence déloyale en tant qu'elle était fondée sur le débauchage ou l'embauche de Mme X..., sur le démarchage

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

John Annette, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 juin 1995, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur et infraction à la législation du démarchage

triporteur appartenaient à une amie Colette Y..., laquelle lui avait demandé de conserver les articles quelques temps ; que les différents clients entendus ont déclaré que Guy Z... n'avait jamais démarché

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z..., André C... et Nicole B... coupables, dans le cadre d'opérations de démarchage

[Y] a commandé à la société Eco environnement (le vendeur) la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'un chauffe-eau thermodynamique ainsi que la réalisation de démarches administratives

le demandeur ; "aux motifs qu'à partir de plaintes, une enquête préliminaire de juillet 2002 à février 2003 permettait d'établir que des commerçants avaient été victimes d'escroqueries lors de démarchages

s'être rendus au domicile de certains actionnaires pour leur proposer le rachat de leurs actions, en se servant, notamment, d'une association prête-nom destinée à faire croire à la légitimité de leur démarche

de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs, ainsi que le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge A..., qui avait démarché

Pascal, contre l'arrêt n° 1641 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné

F... et X... dont l'embauche lui est présentement reprochée, que la société EI systèmes n'établit nullement que les autres salariés démissionnaires aient accompli les démarches de nature à nuire à leur

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 26 septembre 1997, qui, pour consultation et démarchage illicites en matière juridique, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

déloyale le fait, pour une société constituée par quatre salariés ayant démissionné dans un laps de temps très court, pour trois d'entre eux, sous la subordination de leur ancien employeur, d'avoir démarché