de la CIPE ; "aux motifs qu'Alain Z... et Alain Y... avaient connu ou approuvé la diffusion des bons d'insertion litigieux utilisés par les démarcheurs de la ClPE, alors qu'ils savaient que ces bons

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour démarchage irrégulier, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise

André et Jean-Claude Z... avaient démarché sa clientèle, et que ce démarchage avait été effectué au profit de M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 février 2019), le 23 avril 2014, à la suite d'un démarchage à domicile, M. et Mme A...

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de la remise d'un contrat non conforme à la réglementation ; " aux motifs adoptés que le 25 mai 1995, Armand A..., démarché

articles 53 et 62 du Code de procédure pénale, ensemble, des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure ; "aux motifs que le démarchage

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 15 octobre 1996, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2000, qui a condamné, le premier, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile

35 du code général des collectivités territoriales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Eric X... coupable de démarchage

soit associé de la société n'est pas de nature à caractériser l'implication active de la société aux opérations de démarchage ; que dès lors, en retenant l'existence d'une opération de démarchage constitutive

X... dont il résultait que les clients de la société Général incendie n'avaient été démarchés que dans le cadre du démarchage systématique de la clientèle, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

; que le texte de l'article L. 122-8 du Code de la consommation, bien que texte de pur droit de la consommation, ne vise pas que les consommateurs, mais toute personne démarchée à son domicile, ce qui

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 16 mars 1999, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement

""Mme D... avait fait l'acquisition, en décembre 1996, d'une alarme secours pour 13 500 francs, sur démarchage d'un vendeur agissant pour le compte d'Orne Sécurité ; elle avait dû céder, intimidée par

non-lieu à suivre rendue par le magistrat instructeur ; "aux motifs qu'il est établi qu'après avoir pris connaissance d'une publicité sur internet et renvoyé un coupon-réponse, Paul X... a été démarché

"a démarché son ancienne clientèle en proposant des tarifs inférieurs pour des garanties prétendument supérieures et en évoquant la possibilité de rabais", ce qui s'apparente à une concurrence normale,

: Attendu que la société Alpha plus fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à faire interdiction à la société concurrente LVF constituée par plusieurs de ses anciens salariés de démarcher

de toute participation personnelle à l'activité de consultation ou de rédaction d'actes n'est en ce cas pas de nature à exclure l'existence d'un démarchage ; que, saisie contre l'Adeleco d'un reproche