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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

31 076 résultats pour « démission d'office du conseiller prud'homme »

ARTICLE

CODE

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EXTRAIT

Article L1442-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21

Code du travail

les fonctions de conseiller prud'homme, désignés par les représentants des salariés au Conseil supérieur de la prud'homie en son sein ; 4° Un représentant et une représentante des employeurs, conseillers prud'hommes ou ayant exercé les fonctions de conseiller

Article L4321-18-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72

Code de la santé publique

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national

Article L1423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Le bureau de jugement se compose de deux conseillers prud'hommes employeurs et de deux conseillers prud'hommes salariés, incluant le président ou le vice-président siégeant alternativement.

Article 42

—

Jusqu'à l'installation de ces conseils, les dispositions particulières relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels et des conseils de prud'hommes commerciaux sont maintenues en vigueur.

Article L2411-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 34 > 52

Code du travail

Le licenciement du conseiller prud'homme ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 9

—

Jusqu'à l'installation des conseils de prud'hommes institués par la présente loi, le montant minimum des vacations des conseillers prud'hommes peut être relevé par arrêté préfectoral, après avis du conseil général intéressé.

Article L1442-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel peuvent rappeler à leurs obligations les conseillers prud'hommes des conseils de prud'hommes situés dans le ressort de leur cour.

Article L1423-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12

Code du travail

Le bureau de conciliation et d'orientation, la formation de référé et le bureau de jugement dans sa composition restreinte se composent d'un conseiller prud'homme employeur et d'un conseiller prud'homme salarié.

Article 112

—

A défaut, le Conseil d'Etat le déclare démissionnaire d'office de son mandat.

Article R1423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 60

Code du travail

Cette section est rattachée au conseil de prud'hommes dont le siège est celui de ce tribunal.

Article L4312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64

Code de la santé publique

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil, par le président du Conseil national

Article L4322-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 63

Code de la santé publique

Cette démission lui est notifiée : 1° Par le président du conseil, de la chambre disciplinaire ou de la section des assurances sociales dont il est membre ; 2° Ou, lorsque l'élu concerné est président d'un conseil par le président du Conseil national

Article R1423-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 67

Code du travail

Les dispositions des articles R. 1423-19 à R. 1423-21 sont applicables à la désignation par l'assemblée générale du conseil de prud'hommes des conseillers prud'hommes appelés à tenir les audiences de référé.

Article Annexe

—

Siège des conseils de prud'hommes. :==================:========================:======================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : de prud'hommes : :------------------:------------------------:---

Article 1

—

Les sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025 sont attribués conformément au tableau annexé au présent arrêté par conseil de prud'hommes, collège et section aux organisations syndicales et professionnelles suivantes :

Article Annexe

—

Siège des conseils de prud'hommes.

Article 1

—

Le tableau concernant la composition des conseils de prud'hommes annexé au décret du 2 mai 2002 susvisé est modifié en ce qui concerne le conseil de prud'hommes d'Annemasse, conformément au tableau annexé au présent décret.

Article 9

—

La commission constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait méconnu les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 17 de la loi du 23 octobre 1984 susvisée en exerçant une fonction incompatible avec sa qualité de membre

Article Annexe

—

Siège des conseils de prud'hommes. :=======================:=====================:===================: : : TRIBUNAL de : Siège du conseil : : DEPARTEMENT : grande instance : :=======================:=====================:=================

Article 3

—

Chacune des catégories d'agents contractuels mentionnés à l'article 2 correspond, conformément au tableau ci-après et dans les conditions prévues aux articles suivants, à un corps de fonctionnaires des conseils de prud'hommes : FONCTIONNAIRES

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