[M] [J] et Mme [Y] [V] et d'exercer toute activité de direction et tout mandat social des sociétés du groupe [5]. 3.

Gifi Mag ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 26 avril 2010, la société IDF management, spécialisée en conseil pour les affaires et la gestion, a conclu avec la société Gifi Mag (la société Gifi)

société RE 21 si le patrimoine et les intérêts de ces deux sociétés étaient confondus ; qu'en l'absence d'une telle confusion, l'apparence d'un mandat ne pouvait être caractérisée des seuls faits qu'un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société BB Développement, société à responsabilité limitée, dont le siège

L'employeur a saisi d'un recours en inopposabilité de cette dernière décision une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

au préjudice de la société Betelgeuse ; "aux motifs qu'il a été conclu le 29 juin 1990 un mandat de vente sans exclusivité entre M.

X... a exercé à compter d'avril 2009 plusieurs mandats sociaux au sein de filiales du groupe en qualité de directeur général de la société Mab construction et de directeur général de la société Entreprise

[T] a fait part au président du conseil de surveillance de sa volonté de démissionner tant de ses fonctions salariées que de celles exercées au titre de son mandat social de président du directoire.

de Douai (chambre sociale - Prud'hommes), dans le litige l'opposant à M.

que ni la demande d'autorisation ni la décision de l'inspecteur ne visait le mandat de conseiller du salarié de M.

ou pour tout déplacement justifié par l'exercice de leur mandat, peu important le bénéfice de mesures conventionnelles définies d'un commun accord avec les partenaires sociaux, la cour d'appel a violé

de la communauté en s'engageant d'ores et déjà à vendre ledit immeuble ; que M. et Mme X... faisaient valoir en appel que chacun des contrats intitulés « Mandats simples de vente » que la société ALTERNATIVES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 mars 2006) que la Société commerciale

associé dès lors qu'étant de nature à compromettre l'existence même de la société, elle est contraire à l'intérêt social ; qu'en l'espèce, pour refuser d'ordonner la mainlevée de la garantie hypothécaire

(Yonne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1990 par la cour d'appel de Riom (3e Chambre), au profit de la société Coopamat, société anonyme dont le siège social est ...

C... la connaissance qu'avait le mandant de la présence de la société Clinvest parmi les cessionnaires des parts sociales litigieuses, la cour d'appel s'est fondée sur des documents préparatoires à une

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

La société Oxy-Aisne-Intérim, MM.

Postérieurement au 27 mai 2019, les commissaires aux comptes titulaires et suppléants de ces sociétés ont démissionné de leurs mandats alors que ceux-ci étaient en cours. 4.

de ce client - et contrairement à l'intérêt social, en confondant de surcroît ses fonctions de dirigeant de la société Delubac Asset Management avec ses fonctions de salarié, et si de tels faits n'étaient