Elles sont organisées dans les trois mois qui suivent l'annulation globale des opérations électorales, la démission de tous les membres de l'assemblée ou la dissolution de l'assemblée.

Article A711-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 58 > 52

Code de commerce

La démission de l'intéressé devient définitive à la date de son acceptation écrite par l'autorité de tutelle ou, à défaut, un mois à compter de la date d'envoi de la démission à celle-ci, constatée par tout moyen permettant d'attester de la réception.

Article 6

—

Les représentants du personnel, membres titulaires et suppléants de la commission consultative paritaire, venant, au cours de la période de quatre ans, par suite de fin de contrat, de démission de leur contrat ou de leur mandat de membre de la commission

Article 18

—

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département ou de la région est remplacé au sein du conseil d'administration du centre par son suppléant.

Article 3

—

Le président, son suppléant, et les membres titulaires et suppléants représentant les entreprises de presse, les entreprises éditrices de services de presse en ligne et les agences de presse sont nommés par arrêté du ministre chargé de la communication

Article 9

—

-- En cas de décès ou de démission d'un membre titulaire représentant les collectivités territoriales au conseil d'administration ou de la perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, il est remplacé par le premier de ses suppléants.

Article 5

—

Les représentants de l'administration, membres titulaires et suppléants, venant en cours de mandat, par suite de démission de l'administration ou de leur mandat de membre de ladite commission, de mise en congé de longue durée au titre de l'article L.

Article 4

—

Article 37

—

Un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur interrégional des douanes et droits indirects dans les cas suivants : 1° Démission du gérant sans présentation de successeur ; 2° Décès du gérant en l'absence d'héritiers

Article 19

—

Les représentants doivent, au moment de leur désignation, être membres du corps électoral pour la désignation des représentants des personnels aux organismes consultatifs pris en compte pour la composition du Conseil supérieur de la fonction publique

Article R914-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants des maîtres, membre titulaire ou suppléant de la commission consultative mixte, se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite de démission de son emploi ou de son mandat de

Article R1442-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Le membre de la commission qui désire renoncer à son mandat adresse sa démission au garde des sceaux, ministre de la justice. La démission n'est définitive qu'après acceptation par le ministre.

Article R*132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 47

Code de justice administrative

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne, se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, ou ne remplit plus les conditions posées au premier alinéa de l'article R. * 132-2 , il est remplacé

Article 97

—

En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité au titre de laquelle il a été élu, le représentant titulaire du département du Rhône ou de la métropole de Lyon ou de la région Rhône-Alpes est remplacé au sein du conseil d'administration du centre

Article R914-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 01

Code de l'éducation

Les représentants de l'administration membres titulaires ou suppléants des commissions consultatives mixtes venant, au cours de leur mandat, par suite de mutation, démission, mise en congé de longue durée, mise en disponibilité ou pour toute autre cause

Article L2511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 85

Code général des collectivités territoriales

En cas de démission d'un conseiller d'arrondissement, le maire d'arrondissement en informe le maire de la commune ou le maire de Paris dès réception de la démission.

Article D1711-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Code général des collectivités territoriales

Il comprend en outre : 1° Quatre représentants du Département de Mayotte désignés par le conseil général ; 2° Deux représentants des communes, désignés par l'association des maires de Mayotte ; 3° Six représentants des services déconcentrés de l'Etat,

Article 112

—

l'élection, la décision du Conseil d'Etat, démissionner de son mandat de représentant ou mettre fin à la situation incompatible avec l'exercice de celui-ci.

Article R220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Si, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires des membres élus démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible

Article 3

—

L'Observatoire des territoires dispose d'un conseil d'orientation qui comprend : Collège des administrations de l'Etat ; Deux représentants de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, dont le directeur général ou son représentant ; Outre les

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