nouveau Code de procédure civile ; et que, par voie de conséquence, la cour d'appel n'a pas pu motiver sa décision sur l'existence d'une cause économique de licenciement et a entaché son arrêt d'un défaut

"certaines années", la cour d'appel les a dénaturées, en violation de l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°/ que la contradiction de motifs constitue un défaut de motifs

d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 179, 485 du Code de procédure pénale, 441-1 et 441-8 du Code pénal, dénaturation

n'a pas légalement justifié leur débouté au regard des articles 1792 et 1792-3, dans la rédaction de la loi du 4 janvier 1978, du Code civil ; et que, d'autre part, dans leurs conclusions d'appel, dénaturées

été motivé par une décision de l'employeur de réorganiser l'entreprise au regard des lourdes pertes qu'aurait engendrées l'activité de Mme X..., chargée de mettre en place et de diriger le nouveau département

dénaturer par omission, les termes clairs et précis d'un écrit; que la cour d'appel a relevé que les attestations de Mme A... et de M.

de choix, en vertu du paragraphe 2 de l'article 6 § 1 de la Convention de Rome, a relevé qu'il n'était pas prétendu qu'une autre loi que la loi française serait applicable, à défaut du choix de la loi

choix par les parties de la loi monégasque ne pouvait avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable, à défaut

et insuffisance de motifs, défaut de réponse à conclusions, dénaturation et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt a débouté André Z..., partie civile, de ses demandes ; "aux motifs que, "

Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir décidé de reclasser le salarié au coefficient 280 et de lui avoir alloué un rappel de salaires, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut

de motifs, défaut de réponse et manque de base légale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, 599 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction

E... a bien été engagé par la société EPI après son départ de la société CRPI; qu'il n'est pas contesté que la société EPI a une activité identique à celle du CRPI dans le même secteur géographique;

Y... en paiement de sommes ; que, devant le Tribunal, ce dernier a soulevé le défaut de qualité et d'intérêt à agir de Mme X... et, subsidiairement, l'incompétence de la juridiction saisie ; que le Tribunal

(motifs propres), et que les heures d'arrivée et de départ fournies par le salarié n'étaient pas contestées (motifs adoptés), la cour d'appel a dénaturé les conclusions de ce dernier et partant a violé

29 octobre 2007 ; que les conclusions de la société BPSP en cause d'appel ont été déclarées irrecevables par ordonnance d'incident rendue le 27 février 2024 ; que la cour d'appel a fixé le point de départ

X..., Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré leurs demandes irrecevables, pour des motifs qui sont pris d'une dénaturation de leurs conclusions et d'un défaut de base légale au regard de l'article

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut

A..., gérant de la société Les Princes de France était parfaitement habilité à engager cette société, la Cour a derechef dénaturé les conclusions de cette société (dénaturation des conclusions, article