AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cacd5801467741861f
30 mai 2007
30 mai 2007
"Cellu", seule ou de façon combinée, à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à un contrefacteur d'user du signe contrefait
Source officiellePage 3 sur 1578
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603
26 avril 2017
26 avril 2017
commerciales séparées par le signe /" à savoir d'une part, la dénomination Tanguy de Latour Evénements" et, d'autre part, la dénomination 100% Evénementiel", la cour d'appel
Source officielle