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31 544 résultats pour « dénomination »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724cacd5801467741861f

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

"Cellu", seule ou de façon combinée, à titre de marque, de dénomination sociale, de nom commercial ou d'enseigne, alors, selon le moyen, que l'interdiction faite à un contrefacteur d'user du signe contrefait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00603

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

commerciales séparées par le signe /" à savoir d'une part, la dénomination Tanguy de Latour Evénements" et, d'autre part, la dénomination 100% Evénementiel", la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6137229bcd580146773ff0db

Cassation

3 janvier 1996

3 janvier 1996

Caddie porte-bébé ; Attendu que la société Le Figaro fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle avait commis des actes de contrefaçon au préjudice de la société Caddie et d'usurpation de la dénomination

Source officielle
CC

comm

613722dfcd5801467740290a

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

commerce en 1986 avec pour objet social la mise à la disposition de personnel intérimaire pour la conduite de véhicules, la société NRJ l'a assignée pour qu'il lui soit fait injonction de changer de dénomination

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00344

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale, utilise, pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, la dénomination, précisée dans la

Source officielle
CC

civ2

61372311cd58014677404fc2

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

relevé que la compagnie poursuivante après s'être dénommée Allianz Via IARD avait pris la dénomination de Avibercy Holding et que celle-ci était distincte de Allianz Via Assurances, un jugement a prononcé

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comm

6137225ecd580146773fc60d

Cassation

29 novembre 1994

29 novembre 1994

(société X...) qui commercialise un café décaféiné portant la dénomination Décarêve, marque qu'elle a déposée le 9 juin 1980 pour désigner dans les classes 29 et 30, le café décaféiné ; Attendu que

Source officielle
CC

comm

61372403cd580146774111a1

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

X..., pris personnellement, en nullité de marques comportant le terme Gesimmo 3A ou Gesimmo reproduisant sa dénomination sociale, et en concurrence déloyale, pour confusion résultant de l'usage commercial

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CC

comm

613724b2cd580146774179b9

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

Monaco international sur sa dénomination sociale, tout en constatant que la société Voyages C.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00309

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

de la personne morale intimée en « SAS City One » au lieu de « SAS City One Accueil » ne constituait pas une erreur manifeste résultant de la proximité des dénominations sociales de ces deux entités,

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cr

613725fdcd5801467742217f

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

"Epoisses de Bourgogne" et non la dénomination "Epoisses" afin de préserver les droits des producteurs qui, sous ce dernier nom, fabriquaient et vendaient du fromage ne répondant pas aux exigences du

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comm

613723c5cd5801467740df5c

Cassation

3 juillet 2001

3 juillet 2001

exclut la possibilité pour un tiers de détenir valablement un droit à un nom commercial sur la même dénomination ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence reconnaître à M.

Source officielle
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cr

613725b4cd5801467741feaa

Cassation

12 février 1998

12 février 1998

précise de la marchandise; que la dénomination précise, au sens de cet article, suppose l'indication de la marque; que la simple mention de la nature de la marchandise n'est pas suffisamment explicite

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civ1

613723cecd5801467740e65f

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

l'Association prieure de France de l'Ordre souverain de Saint -Jean de Jérusalem font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 1999) d'avoir décidé que l'usage par ces associations de la dénomination

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comm

613722e3cd58014677402c48

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

sociale, qui fait l'objet des mesures de publicité légale et doit être utilisée pour désigner la personne morale, constitue un acte de contrefaçon; qu'en refusant d'examiner si la dénomination Cheminées

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613723bbcd5801467740d75c

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

..., 2 / la Société d'Exploitation du Château de Mercuès, dont le siège est ..., 3 / la société Georges A..., société anonyme, dont le siège est ..., 4 / le GFA Georges A..., anciennement dénommé

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00394

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

sociale « Cartis International Ltd » a donc disparu ; qu'ainsi, à compter du 14/09/2005, la société « Cartis International Ltd » ne devrait avoir pour seule et unique dénomination sociale que celle de

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comm

6079d3c19ba5988459c5991b

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société orléanaise d'électricité et de chauffage électrique-Sorelec (Société orléanaise), inscrite sous cette dénomination

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comm

61372315cd580146774052f9

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

légale; qu'en retenant l'irrégularité de la publication du crédit-bail au registre du commerce du nouveau siège social de la société locataire en raison du défaut d'indication de sa nouvelle dénomination

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00172

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

site leboncoin.fr, la société Olivo a assigné en référé l'hébergeur de ce site, la société LBC France (la société LBC), afin d'obtenir la cessation de la diffusion d'annonces faisant apparaître sa dénomination

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