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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f8cd5801467741094b
26 mars 2002
soit ou non initié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat
civ2
613722fdcd58014677404123
28 janvier 1998
; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée,
61372129cd580146773f1801
6 février 1990
de la société SADE ; qu'en cause d'appel, les juges ont décidé que les conventions, nulles et caduques, avaient été dénoncées à bon droit mais que la société SADE ne pouvait revendiquer la clientèle de
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00284
28 mars 2018
, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011 ; que le contrat contenait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage ; que par une
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100
15 janvier 2020
Après avoir qualifié les contrats de mise à disposition de site Internet conclus entre la société Cometik et ses clients de contrats de location, l'arrêt relève que la société Locam est une société de
soc
61372251cd580146773fbfcf
25 janvier 1995
", comme l'admettait la société PAC elle-même, qui ne contestait pas les malfaçons dénoncées par sa clientèle à la société Chêne Vincent, et que le procédé employé par M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746
4 novembre 2021
[Y] dénonçait, et de préciser si elles étaient réelles ou supposées et surtout si elles étaient apparentes, et dans le cas contraire, en quoi la banque n'avait pu les déceler, ne pouvait se soustraire
civ1
61372442cd58014677414054
25 novembre 2003
que les modalités de mise en oeuvre de celles-ci avaient été expressément définies dans le contrat initial et avaient recueilli l'accord des parties lors de la signature de ce contrat, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032
28 janvier 2026
des procédés employés par la société Autodesk, tels que dénoncés par la société Cartocad dans ses conclusions, pour accaparer à son profit la clientèle de cette dernière, ni sur les autres griefs invoqués
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00416
22 juin 2022
Par contrat du 12 octobre 2013, elle a confié à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients
Chambre A - Commerciale
69df2693cdc6046d47485f70
14 avril 2026
La société L2M services soutient, contrairement à la partie adverse, que l'indivisibilité de l'opération englobant la franchise et la cession des clientèles impliquait que l'exécution du contrat de franchise
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952
15 octobre 2025
La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement que la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10166
5 février 2020
Par contre, en ma qualité de conseiller d'entreprise SEPR, certains clients me contactent directement sur mon portable personnel afin de m'informer d'un sinistre survenu dans le cadre des contrats de protection
61372309cd58014677404a09
8 avril 1998
Y... visitait épisodiquement ses clients, effectuant seulement 206 visites annuelles au lieu des 444 prévues au contrat; que dans certaines villes, elle avait perdu sa clientèle; qu'elle en déduisait
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617
14 décembre 2017
Y... prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations, sans se prononcer sur les moyens des conclusions qui excluaient toute part active de M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160
1 mars 2023
distincts (la clientèle des forfaits postpayés pour le programme "Changez de Mobile", la clientèle d'entreprises pour "l'Avantage Améris", la clientèle des offres et cartes prépayées pour la pratique
61372206cd580146773f9a05
18 janvier 1994
Y... était le gérant, a conclu avec cette dernière le 16 février 1988 un contrat selon lequel, contre une commande irrévocable du client d'un certain nombre de produits pendant une durée de deux ans, le
6137222dcd580146773fadef
3 février 1994
entraînerait nécessairement l'application du droit commun du travail, privant ainsi le VRP du bénéfice de son contrat de travail à durée déterminée, dont les stipulations, faute de dénonciation par les
60794df89ba5988459c48cff
10 novembre 2005
obligatoire entre les parties, les prestations qui ont été effectuées par l'avocat avant la dénonciation unilatérale du contrat doivent être rémunérées en fonction des stipulations de celle-ci ; que dès
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01543
28 juin 2017
Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 25 mars 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils
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