CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

12 062 résultats pour « dénonciation du contrat par le client »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f8cd5801467741094b

Cassation

26 mars 2002

26 mars 2002

soit ou non initié ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que l'agent de change X... et la société X... avaient reçu un mandat de gérer de leur part ; que l'arrêt constate qu'ils avaient donné un mandat

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd58014677404123

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées, au seul motif qu'elle était la seule à qui la saisie devait être dénoncée,

Source officielle
CC

comm

61372129cd580146773f1801

Cassation

6 février 1990

6 février 1990

de la société SADE ; qu'en cause d'appel, les juges ont décidé que les conventions, nulles et caduques, avaient été dénoncées à bon droit mais que la société SADE ne pouvait revendiquer la clientèle de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00284

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, pour une durée de deux ans à compter du 15 février 2011 ; que le contrat contenait une clause de renouvellement tacite, pour une même durée, sauf dénonciation moyennant un préavis d'usage ; que par une

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00100

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Après avoir qualifié les contrats de mise à disposition de site Internet conclus entre la société Cometik et ses clients de contrats de location, l'arrêt relève que la société Locam est une société de

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfcf

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

", comme l'admettait la société PAC elle-même, qui ne contestait pas les malfaçons dénoncées par sa clientèle à la société Chêne Vincent, et que le procédé employé par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00746

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

[Y] dénonçait, et de préciser si elles étaient réelles ou supposées et surtout si elles étaient apparentes, et dans le cas contraire, en quoi la banque n'avait pu les déceler, ne pouvait se soustraire

Source officielle
CC

civ1

61372442cd58014677414054

Cassation

25 novembre 2003

25 novembre 2003

que les modalités de mise en oeuvre de celles-ci avaient été expressément définies dans le contrat initial et avaient recueilli l'accord des parties lors de la signature de ce contrat, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00032

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des procédés employés par la société Autodesk, tels que dénoncés par la société Cartocad dans ses conclusions, pour accaparer à son profit la clientèle de cette dernière, ni sur les autres griefs invoqués

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00416

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Par contrat du 12 octobre 2013, elle a confié à la société Mes avantages le développement de l'intégration, à son logiciel de gestion des données Logiphar, d'une carte de fidélité commerciale des clients

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69df2693cdc6046d47485f70

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

La société L2M services soutient, contrairement à la partie adverse, que l'indivisibilité de l'opération englobant la franchise et la cession des clientèles impliquait que l'exécution du contrat de franchise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00952

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La cour d'appel a, d'abord, constaté qu'il résultait de la lettre de licenciement que la salariée n'avait pas été licenciée pour avoir dénoncé des faits qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10166

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Par contre, en ma qualité de conseiller d'entreprise SEPR, certains clients me contactent directement sur mon portable personnel afin de m'informer d'un sinistre survenu dans le cadre des contrats de protection

Source officielle
CC

soc

61372309cd58014677404a09

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Y... visitait épisodiquement ses clients, effectuant seulement 206 visites annuelles au lieu des 444 prévues au contrat; que dans certaines villes, elle avait perdu sa clientèle; qu'elle en déduisait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02617

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Y... prenait part à des contacts directs avec la clientèle en matière de fixation des valorisations, sans se prononcer sur les moyens des conclusions qui excluaient toute part active de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00160

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

distincts (la clientèle des forfaits postpayés pour le programme "Changez de Mobile", la clientèle d'entreprises pour "l'Avantage Améris", la clientèle des offres et cartes prépayées pour la pratique

Source officielle
CC

comm

61372206cd580146773f9a05

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

Y... était le gérant, a conclu avec cette dernière le 16 février 1988 un contrat selon lequel, contre une commande irrévocable du client d'un certain nombre de produits pendant une durée de deux ans, le

Source officielle
CC

soc

6137222dcd580146773fadef

Cassation

3 février 1994

3 février 1994

entraînerait nécessairement l'application du droit commun du travail, privant ainsi le VRP du bénéfice de son contrat de travail à durée déterminée, dont les stipulations, faute de dénonciation par les

Source officielle
CC

civ2

60794df89ba5988459c48cff

Cassation

10 novembre 2005

10 novembre 2005

obligatoire entre les parties, les prestations qui ont été effectuées par l'avocat avant la dénonciation unilatérale du contrat doivent être rémunérées en fonction des stipulations de celle-ci ; que dès

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01543

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 25 mars 2016, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Source officielle

Page 3 sur 604

← PrécédentSuivant →