[N] [S] de l'administration fiscale lui reprochant notamment le non-dépôt de la déclaration de revenus BNC (formulaire n° 2035) pour l'exercice 1/01/2017 au 31/10/2017, pour une date limite de dépôt rappelée

En l'espèce, la faute reprochée réside dans le dépôt tardif des déclarations fiscales (tardiveté dont l'expert-comptable rejette la responsabilité sur les clientes).

les lui rétrocède; considérant que ces faits, à les supposer établis, auraient été commis en juin 1991, sont couverts par la prescription, la plainte avec constitution de partie civile ayant été déposée

coupable de fraude fiscale pour omission de déclaration de l'impôt sur les sociétés, sur l'action publique, l'a condamné à une peine d'amende de 100 000 francs (15 244,90 euros), et sur l'action civile

compte du client, un contrat permettant l'accès au réseau de distribution.

du client, un contrat permettant l'accès au réseau de distribution.

ne puisse requalifier les faits dont il est saisi sans procéder à une nouvelle mise en examen permettant à la personne concernée de faire valoir ses droits au regard de la qualification nouvellement retenue

était apportée par la société France Acheminement ; que si le franchisé avait la possibilité théorique de développer cette clientèle, en réalité tout nouveau client démarché devait être agréé par le responsable

octobre 2021 et, statuant sur le fond, de limiter le montant de leurs créances de dommages et intérêts fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société Geomarket à certaines sommes, et de déclarer

, par rapport aux moteurs rénovés effectivement revendus ; que Raymond A... a expliqué avoir pour client, outre la société Recam Sonofadex pour les accessoires automobiles susceptibles de recyclage, la

[I] a participé au lancement d'un client [5] qui se trouve à [Localité 5]/[Localité 6]/ [Localité 7] avant le transfert vers son collègue du Sud ; en dépit d'un secteur concurrentiel, il a enregistré d'excellents

administrative est tardif, il dépasse les 50 minutes.

Par conséquent, la faute de gestion ne peut être établie de la simple déclaration tardive de l'état de cessation des paiements.

le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs, propres à la Cour, que la société Cero-France n'a pas déposé les déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1980 et 1981

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 105, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... dans le cadre de la société [...], A... en était le gérant de droit ; que tout en s'attribuant un rôle de gérant « de paille », il a reconnu avoir « signé quelques papiers ou des dépôts de chèques

X... n'avait pas commis, en 1989 et 1990, des fautes de gestion, il aurait peut-être pu éviter le dépôt de bilan intervenu en 1992 mais qu'à partir de 1991, cette gestion redevenue rigoureuse, n'était

D... correspond précisément à celui des messages reconnus comme envoyés à son praticien par la mise en cause ; que la défense de l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas globalement que sa cliente a adressé

être inférieur de trente pour cent à la prévision résultant de ladite étude, et que la société But s'est refusé à modifier son système de vente dit "discount" touchant une clientèle à revenu modeste et

tardif, compte tenu de sa saisine tardive et en l'absence de mission acceptée avant la date limite de dépôt ; que s'agissant des exercices clos au 30 juin 2007 et 30 juin 2008, les SCI ne rapportent pas