Si le médiateur désigné est une personne morale, son représentant légal désigne la ou les personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution de la mission.

Article 29

—

légaux ou statutaires de cette dernière ; Toutes pièces justifiant que sont remplies les autres conditions stipulées dans les clauses types.

Article 3

—

La société peut aussi être légalement désignée par le seul sigle "FDJ".

Article D321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 22

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

L'allocation de reconnaissance du combattant est payée par virement à un compte ouvert au nom de l'allocataire, ou de son représentant légal, ou du mandataire qu'ils auront désigné.

Article 5-2

—

Le président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires, ou le président de l'établissement d'utilité publique faisant fonction de conseil régional, ou leurs délégués, peuvent être désignés par le ministre des affaires étrangères et

Article R6332-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 74

Code du travail

L'agrément d'un fonds d'assurance formation de non-salariés peut être retiré, après mise en demeure motivée, lorsque les dispositions légales applicables aux fonds d'assurance formation ou les conditions particulières prévues par la décision d'agrément

Article 36-1

—

En vue de sa désignation pour devenir un organisme d'évaluation de la conformité notifié en application des dispositions des articles 35-1 et 35-2 du décret du 3 mai 2001 susvisé, l'organisme adresse au service chargé de la métrologie légale une demande

Article R4126-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 14

Code de la défense

Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.

Article R5213-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 42

Code du travail

, sur une base annuelle, soit à la durée collective du travail applicable dans l'établissement, soit à la durée de travail inscrite au contrat en cas de temps partiel, dans la limite d'une durée correspondant à l'application, sur une base annuelle, de

Article D311-0-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 52

Code de l'action sociale et des familles

Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L. 311-4, le directeur de l'établissement ou toute autre personne formellement désignée par lui informe la personne accueillie et, le cas échéant, son représentant légal,

Article 61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 99 > 10

Code de procédure pénale

4-3, par un avocat choisi par elle ou par son représentant légal si elle est mineure, ou, à sa demande, désigné par le bâtonnier.

Article R3111-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 65 > 82

Code des transports

-Au plus tard quatre ou six mois avant le changement effectif d'exploitant, dans les conditions prévues au 1° et au 2° du I de l'article L. 3111-16-5, le cessionnaire désigne un correspondant chargé de répondre aux demandes et interrogations des salariés

Article L3121-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 03

Code du travail

Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de

Article 391

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 54

Code civil

légal.

Article R5126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.

Article R713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 43

Code rural (nouveau)

des activités de gardiennage de locaux ou d'installations, le personnel de surveillance des appareils à fonctionnement continu, les préposés des services d'incendie et le personnel assurant la surveillance des animaux : 1° La durée de présence correspondant

Article 2-1

—

En lien avec le haut fonctionnaire chargé de la terminologie et de la néologie, le secrétaire général et les directeurs généraux désignent des correspondants de la commission dans les différents services relevant de leur autorité et contribuent à la désignation

Article R1112-82

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 94

Code de la santé publique

Le médiateur non médecin et son suppléant sont désignés par le représentant légal de l'établissement parmi le personnel non médecin exerçant dans l'établissement.

Article D731-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52

Code de la sécurité intérieure

A défaut de désignation d'un adjoint au maire ou d'un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile, le correspondant incendie et secours prévu à l'article 13 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de

Article R2142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 21

Code de la santé publique

Dès leur désignation, l'identité, la qualité, l'expérience et les coordonnées du correspondant local et de son suppléant sont communiquées à l'Agence de la biomédecine par le responsable de la structure dans laquelle le correspondant et son suppléant

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