Codes de loiCode de la santé publiquePartie réglementaireCinquième partie : Produits de santéLivre Ier : Produits pharmaceutiquesTitre II : Médicaments à usage humainChapitre VISection 2 : Dispositions relatives aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des installations de chirurgie esthétique, des établissements et services médico-sociaux et des groupements de coopération sociale et médico-socialeSous-section 4 : Pharmaciens assurant la géranceParagraphe 2 : Etablissements publics de santé, établissements médico-sociaux publics, groupements de coopération sanitaire, groupements de coopération sociale et médico-sociale dotés de la personnalité morale de droit public et hôpitaux des arméesR5126-48

Article R5126-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 24 mai 2019

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Texte de l'article

Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.

Articles cités dans le texte

Article R5126-46

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