Codes de loi français

Article R2224-19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 41 > 92

Lorsqu'un abonné bénéficie d'un écrêtement de la facture d'eau potable dans les conditions prévues par les articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1, les volumes d'eau imputables aux fuites d'eau sur la canalisation après compteur n'entrent pas dans le calcul

Article R436-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 85 > 02

cours d'eau, une limitation de pêche selon les modalités fixées par le plan de gestion.

Article MS 28

Sources d'eau, pompes ou surpresseurs § 1.

Article 3

I. - Un programme de suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau est établi :

Article R1335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 16

d'eau destinée à la consommation humaine : les installations mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 1321-43 ainsi que les installations privées de distribution d'eau mentionnées au 3° du même article.

Article 2

COMMENTAIRES On indiquera le cours d'eau ou section de cours d'eau concerné.

Article R213-49-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des cours d'eau et des canaux du marais. Il en détermine le protocole.

Article 10

L'étiquetage d'eau minérale naturelle et d'eau de source ayant fait l'objet d'un traitement à l'aide d'air enrichi en ozone doit comporter, à proximité de l'indication de la composition analytique en constituants caractéristiques, la mention " Eau soumise

Article L435-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 53

Dans les cours d'eau et canaux non domaniaux, les propriétaires riverains ont, chacun de leur côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours d'eau ou du canal, sous réserve de droits contraires établis par possession ou titres.

Article L322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 61

d'eau.

Article D213-48-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Pour l'application du V de l'article L. 213-10-5, le montant relatif aux fuites après compteur des abonnés au service d'eau potable est égal au produit des facteurs suivants : 1° Le volume d'eau potable que ces abonnés n'ont pas payé dans les conditions

Article 2

/donnees/cours-eau-bcae-2025) ; - pour les départements listés à l'annexe I-C, les cours d'eau permanents de la BD-TOPO ® de l'IGN et d'autres cours d'eau, représentés sur la " carte des cours d'eau BCAE 2025 ", disponible sur le Géoportail ( www.geoportail.gouv.fr

Article 2

. ― Les termes de masse d'eau, eaux de surface, eaux douces de surface, eaux intérieures, eaux littorales, eaux côtières, eaux de transition, masse d'eau de surface, masse d'eau littorale, masse d'eau cours d'eau, masse d'eau plan d'eau, masse d'eau de

Article R1335-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 17

I. – Les systèmes collectifs de brumisation d'eau doivent être raccordés en permanence au réseau de distribution d'eau qui les alimente.

Article R214-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux qui jouent le rôle de réservoir biologique au sens du 1° du I de l'article L. 214-17 sont ceux qui comprennent une ou plusieurs zones de reproduction ou d'habitat des espèces de phytoplanctons, de macrophytes

Article Annexe 3

dans la partie 1 de la présente annexe et pour les plans d'eau dans la partie 2 de la présente annexe. 1.

Article 25

Les émissions directes ou indirectes de substances mentionnées à l'annexe II sont interdites dans les eaux souterraines, à l'exception de celles dues à la réinjection dans leur nappe d'origine d'eaux à usage géothermique, d'eaux d'exhaure des carrières

Article ANNEXE

Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2e catégorie Tous les cours d'eau, canaux et plans d'eau non classés en 1re catégorie.

Article ANNEXE I

(Annexe MODIFIANT L'ANNEXE DE L'ARRÊTÉ DU 18 DÉCEMBRE 1987 FIXANT LE CLASSEMENT DES COURS D'EAU, CANAUX ET PLANS D'EAU EN DEUX CATÉGORIES).

Article ANNEXE

ou portions de cours d'eau désignés ci-dessus, à l'exception de la Sals et de ses affluents.