d'un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2015 », prévoyait ainsi toutes sortes de mesures mises en place pour l'année 2015 portant notamment sur une revalorisation du SMIC à

des vendeurs, corroborant son intention frauduleuse; qu'en conséquence, il est établi, par la procédure et les débats, que le prévenu a commis le délit d'escroquerie par fausse entreprise ayant déterminé

Jean-Claude Coumet, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société anonyme Ducler, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1996 par la cour

Z... ; "alors que l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire constitue un préalable nécessaire à l'exercice des poursuites du chef de banqueroute ; que faute d'avoir précisé

ou de redressement de la part de l'administration des Impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter sa propre réclamation ; que le droit de reprise est la faculté offerte

ou de redressement de la part de l'administration des Impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter sa propre réclamation ; que le droit de reprise est la faculté offerte

ou de redressement de la part de l'administration des Impôts, il dispose d'un délai égal à celui de l'Administration pour présenter sa propre réclamation ; que le droit de reprise est la faculté offerte

judiciaire le 19 juin 1995 par le tribunal de commerce du Mans ; le même jour, la SCI JMD l'a assigné en référé-expertise pour que soient constatés les désordres dont elle demandait la reprise ; la SCI

commissaire à l'exécution du plan de cession des deux entreprises, avec, d'une part, la mission de s'assurer de la bonne exécution des engagements pris par le cessionnaire, de l'accomplissement des mesures

branches : Attendu que la Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel qui constate que l'URSSAF n'a pas été en mesure

[I] et des comptes certifiés qui lui avaient été remis par ce dernier » ; qu'en page 32 des mêmes écritures, la société [3] confirme « qu'elle a pris sa décision de se porter candidate à la reprise du

l'abus de confiance ; que la cour d'appel ne pouvait donc retenir le demandeur dans les liens de la prévention du chef d'abus de confiance quand par ailleurs elle constatait elle-même n'être pas en mesure

du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu' en retenant que la société avait fait l'objet de mesures de redressement au titre de « l'obligation de nourriture » par lettres

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Caen, 7 octobre 1999), que la société anonyme Pat Pharm (la société) a été mise en redressement

(les consorts X...), de la cession à ces derniers des actions de la SIHLP et des parts de la société EGF ; que, les 6 mars 1986 et 26 juin 1986, ces sociétés ont été mises en redressement judiciaire ;

dettes sociales à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaires d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

La société fait grief à l'arrêt de dire que le chef de redressement n° 9 ne devait être réduit que de 225 336 euros et de valider pour le surplus le redressement, alors « qu'il résulte de la combinaison

pièces fiscales destinées à l'administration des Impôts, il apparaît ainsi de manière évidente qu'il est régulièrement amené à apprécier les pièces comptables qui lui sont soumises, à surveiller et redresser