Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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77 815 résultats pour « date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R732-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 65
La caisse de mutualité sociale agricole statue sur le droit à pension d'invalidité après avis du contrôle médical dans le délai de deux mois à compter soit de la date à laquelle elle a adressé à l'assuré la notification prévue au deuxième alinéa du IV
Article R491-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Ce délai court, selon le cas, sous réserve que la condition prévue à l'article R. 491-10 ait été respectée : 1° A compter de la date à laquelle a été notifiée, dans les conditions prévues à l'article R. 491-9, la décision du fonds refusant de présenter
Article 1352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 58
La restitution d'une prestation de service a lieu en valeur. Celle-ci est appréciée à la date à laquelle elle a été fournie.
Article R2333-120-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 59
de l'article R. 2333-120-52, ont été entendus.
Article 7
Toute mobilité régulièrement accomplie en application des règles en vigueur à la date à laquelle elle a été commencée est réputée avoir été accomplie conformément au présent décret.
Article R3111-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 54 > 87
et les auxiliaires techniques et administratifs, sur proposition du maire en ce qui concerne les auxiliaires administratifs.
Article L218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 42
Après audition de l'assesseur par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal judiciaire a son siège, assisté du président du tribunal, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président.
Article R3313-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 56
-L'accord d'intéressement prévoit les modalités d'information de chaque bénéficiaire. 5° En cas de versement d'avance, les modalités de recueil de l'accord du salarié et l'impossibilité de débloquer le trop-perçu s'il a été affecté à un plan d'épargne
Article 73
A titre transitoire, les guides interprètes auxiliaires en fonctions à la date de publication du présent décret justifiant de trois années seulement d'exercice en cette qualité sont autorisés à se présenter aux épreuves du premier examen d'accès à la
Article 49 quinquies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 50
été établie et la date à laquelle le rôle a été mis en recouvrement ; c.
Article D4261-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 95
Le membre du Conseil supérieur de la réserve militaire qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
Article R722-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86
La déclaration d'intérêts peut être consultée par le juge concerné ainsi que par l'autorité à laquelle la déclaration a été remise.
Article L251 Y
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85
La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.
Article R5213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 05
Elle précise la date à laquelle elle a été établie ou la date de la dernière modification et comporte au moins les informations suivantes :
Article 55
L'ancienneté prise en compte pour le calcul du montant de l'indemnité définie à l'article 54 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits
Article 53
L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité définie à l'article 51 est décomptée à partir de la date à laquelle le contrat a été initialement conclu jusqu'à la date d'effet du licenciement, compte tenu, le cas échéant, des droits à congés
Article 1844-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 92
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, les associés doivent être consultés à l'effet de décider si la société doit être prorogée.
Article R53-8-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 92 > 27
L'administration pénitentiaire informe sans délai le procureur de la République du lieu de condamnation, ou celui de Nantes si la personne a été condamnée à l'étranger, de la notification des obligations à laquelle elle a procédé conformément à l'article
Article 36-1
A défaut de justification dans ce délai, la chambre nationale des commissaires de justice peut interdire au commissaire de justice de faire usage de sa ou ses mentions de spécialisation.
Article 4
à l'encontre de l'IRCANTEC par des ordonnateurs secondaires dans le cadre de la procédure de validation de services auxiliaires est assurée par les comptables désignés aux annexes du présent arrêté.
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