Article L251 Y

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 85

Livre des procédures fiscales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

Texte de l'article

La commission consultative rend son avis dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle a été constituée.

10 865 décisions liées

Décisions mentionnant Article L251 Y — à vérifier avec chaque décision.

Chambre 1-1

6811b6ec44bf0d1935aef9f2

Chambre des étrangers-JLD

64534cde37f394d0f8f66670

Avis

CADA:20231650