Codes de loi français

Article 317-12

L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation. 2° l'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire

Article 321-20

L'accusé de réception écrit précise la date d'expiration de la période d'évaluation. 2° l'AMF peut, pendant la période d'évaluation et au plus tard le cinquantième jour ouvrable de la période d'évaluation, demander un complément d'information nécessaire

Article R222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

L'examen de la licence d'agent sportif comprend : 1° Une première épreuve, permettant d'évaluer l'aptitude du candidat à exercer la profession d'agent sportif en s'assurant qu'il possède les connaissances utiles à cet exercice, notamment en matière sociale

Article 35-1

Les organismes d'évaluation de la conformité s'assurent que les activités de leurs filiales ou sous-traitants n'affectent pas la confidentialité, l'objectivité ou l'impartialité de leurs activités d'évaluation de la conformité ; 4° Les organismes d'évaluation

Article Annexe IV.3

Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux décrivant les compétences.

Article 7

L'attestation de connaissances et de compétences requises pour le dressage de chiens au mordant est délivrée par le directeur régional de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne, sur proposition de la commission d'évaluation, au candidat

Article R5121-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 59 > 57

usage humain mentionné à l'article 56 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil ou le groupe de coordination mentionné à l'article 27 de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil pour demander la fixation de dates

Article R1213-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 72

Le Conseil national d'évaluation des normes est convoqué par son président ou l'un des trois vice-présidents qui arrête l'ordre du jour et l'adresse aux membres sept jours au moins avant la date de la réunion.

Article D6271-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

Saint-Barthélemy en application des dispositions de l'article D. 6271-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation

Article D6371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98

de Saint-Martin en application des dispositions de l'article D. 6371-1 est constaté pour chaque compétence transférée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé du budget, après avis de la commission consultative d'évaluation

Article R132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19

Le contrat de capitalisation doit indiquer : 1° Le montant du capital remboursable à l'échéance ; 2° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance ; 3° Le montant et la date d'exigibilité des primes versées ; 4° Les délais et les modalités de

Article Annexe 2

PROCÉDURE D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES LOGICIELS AUX RÈGLES D'ÉTABLISSEMENT DU DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE 1.

Article Annexe 2

Estimation du rendement : Le rendement de la chaudière en place est évalué : -à l'aide du tableau 1 Tableau d'évaluation des rendements des chaudières gaz, pour les chaudières utilisant des combustibles gazeux ; -à l'aide du tableau 2 Tableau d'évaluation

Article R234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98

La date de cet entretien est communiquée au magistrat au moins huit jours à l'avance.

Article 59

Il est créé en Polynésie française une commission consultative d'évaluation des charges.

Article 54-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 12

Le fournisseur de moyen d'identification électronique détermine avec le centre d'évaluation choisi, conformément à la stratégie d'évaluation mentionnée à l'article R. 54-6 :

Article R233-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 75

L'établissement des comptes consolidés peut s'effectuer en utilisant, outre les méthodes d'évaluation prévues aux articles L. 123-18 à L. 123-21, les méthodes d'évaluation fixées par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

Article R253-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 82 > 33

Des conclusions d'évaluation sont formulées par l'Agence à l'issue des évaluations conduites conformément aux principes uniformes d'évaluation mentionnés au paragraphe 6 de l'article 29 du règlement (CE) n° 1107/2009.

Article Annexe II c

d'évaluation orale 45 min (1) E3 - Mathématiques - Sciences physiques et chimiques appliquées Sous-épreuve E31 : mathématiques U31 2 CCF 2 situations d'évaluation CCF 2 situations d'évaluation écrite 2

Article 293 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé en France un chiffre d'affaires, évalué dans les conditions prévues à l'article 293 D, excédant les plafonds suivants : (En euros) Année d'évaluation