du licenciement et celle du 1er novembre 1982, date de l'entrée en vigueur de cette loi ; Attendu que MM.

salariée au sein du groupe de la société NRJ, laquelle avait le 10 octobre 1998, repris la totalité de ses parts sociales ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassement s'apprécient à la date

X... avait demandé à la caisse de sécurité sociale la reconnaissance de son accident comme accident du travail et que l'employeur connaissait, à la date du licenciement, le refus de la caisse et l'existence

doit se placer à la date du licenciement pour apprécier le motif économique du licenciement, le juge ne peut se fonder sur une amélioration passagère ou de faible importance de la situation de l'entreprise

des recherches de reclassement, et sans constater que le poste d'assistant comptable était disponible pour le reclassement à la date du licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa

la charge de deux contrats à durée indéterminée, se plaçant ainsi à tort un mois et demi avant la date du licenciement notifié le 24 octobre 2008 pour apprécier la situation économique de l'employeur,

emploi dans le journal Quotidien du 15 juillet 2002, étaient vacants ou en voie d'être créés à la date du licenciement de la salariée, ni que la radio commerciale locale dépendant de la société Le Quotidien

l'employeur appartient à la date du licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 3° ALORS QUE la nécessité

moyen, que : 1 / la situation économique de l'entreprise doit être appréciée à la date du licenciement; que Mme X... faisait valoir que si la société avait dans le passé subi des pertes, sa situation

et sérieuse doit être appréciée à la date du licenciement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'entre le mois de juillet et le mois de décembre 1997 la société SETB avait été confrontée à une

son arrêt de travail pour cause d'accident du travail survenu le 22 octobre 1997 ; qu'en considérant qu'à la date du licenciement de Mme X... le 7 avril 1998, son employeur ignorait que son arrêt de travail

salariale et sociale a augmenté durant cette période, ainsi qu'au cours de la suivante, la société retrouvant tout de même une activité bénéficiaire en 2011. / Il ne peut dès lors être justifié, à la date

licenciement s'apprécie à la date du licenciement ; qu'il en résulte que le caractère raisonnable du délai de remplacement du salarié licencié en raison de son absence pour maladie et de la nécessité de

2015, pourtant inopérants à justifier de l'existence desdites difficultés à la date du licenciement en septembre 2014, violant ainsi le texte précité. » Réponse de la Cour 7.

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen d'une part, que la perspective certaine, à la date du licenciement

de moyens dont l'exécution s'apprécie au regard des possibilités de reclassement existant au sein de l'entreprise entre le moment où l'employeur a envisagé le licenciement et la date du licenciement ;

, dès lors qu'à la date du licenciement, l'employeur connaît une baisse de son chiffre d'affaires et de son résultat d'exploitation et que cette baisse est ultérieurement confirmée ; qu'en énonçant, par

que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 juillet 1996) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que