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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 187 résultats pour « date de notification »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R752-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article R268
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83
A l'article R. 42, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : " Si le prévenu réside dans une île qui n'est pas desservie par un service régulier des postes, la notification est faite par l'autorité administrative ou militaire qui
Article 6
L'autorité doit notifier sa décision dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle a reçu la totalité des éléments nécessaires à l'instruction de la demande. La notification est réalisée par tout moyen lui conférant date certaine.
Article L122-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Les arrêtés du maire ainsi que les actes de publication et de notification sont inscrits par ordre de date sur un registre tenu dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L2122-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 04
Article L1233-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
Lorsque l'entreprise est dotée de représentants du personnel, la notification est faite au plus tôt le lendemain de la date prévue pour la première réunion prévue aux articles L. 1233-29 et L. 1233-30.
Article R50-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
L'agent du greffe pénitentiaire habilité enregistre sans délai dans le fichier la date de mise sous écrou et de libération, l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée, si elle est différente du dernier domicile enregistré et la date de la notification
Article L145-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 51
Sans préjudice de l'article L. 113-15-2, le souscripteur et l'entreprise d'assurance peuvent résilier le contrat tous les ans par notification à l'autre partie au moins deux mois avant la date d'échéance.
Article D214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Elle transmet le dossier de notification aux autorités compétentes de l'Etat d'accueil dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts ou actions, au plus tard dix jours ouvrables à compter de la date de réception de la lettre de notification
Article A520-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 42
Le paiement de la redevance doit intervenir dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de l'avertissement portant notification de la décision du ministre chargé de l'urbanisme ou de son délégué.
Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Article R122-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 51
La notification est établie par le récépissé de la partie intéressée ou, à son défaut, par l'original de la notification conservée dans les archives de la mairie.
Article R2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49
Article 17
Article 34
L'action en paiement des allocations, qui doit être obligatoirement précédée du dépôt de la demande d'allocations, se prescrit par deux ans à compter de la date de notification de la décision.
Article D214-32-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 35
L'Autorité des marchés financiers s'assure que le dossier de notification prévu à l'article L. 214-24-2 est complet.
Article R262-92-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 07
certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des informations dont dispose l'organisme, que le bénéficiaire a perçu un indu.
Article D712-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
La demande doit être adressée à la caisse primaire d'assurance maladie dans le délai d'un an suivant, soit la date de l'expiration des droits statutaires à traitement ou du service de l'indemnité mentionnée à l'article D. 712-12, soit la date de la consolidation
Article R662-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 05
La date de la notification est celle de la signature de l'avis de réception.
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