lieudit "[Localité 8]' à [Localité 10] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°6, Bâtiment A, parcelle AW [Cadastre 5] appartenant à la société D.A 34; Fixé au 10 février 2020 la date

Adresse 12]' à [Localité 14] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°21, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 9] appartenant à la société P.H 34; Fixé au 10 février 2020 la date

à [Localité 11] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°5, Bâtiment A, parcelle AW [Cadastre 6] appartenant à la société L'un des Sens Patrimoine; Fixé au 10 février 2020 la date

13] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les 40 et 41 Bat F de 121 et 90 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] appartenant à la société ERMI; Fixé au 10 février 2020 la date

[T] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 127 126 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

[F] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

Villeneuve les Béziers (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot de volume n°24, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 9] appartenant à la société SCI G.G 34; Fixé au 10 février 2020 la date

11]' à [Localité 13] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les lots de volume n°27 et 34, Bâtiment E parcelle AW [Cadastre 8] appartenant à la société Koffi; Fixé au 10 février 2020 la date

sis [Adresse 10] à [Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant le volume n°23, Bâtiment D, parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société D.H 34; Fixé au 10 février 2020 la date

[Y] ; Fixé au 10 février 2020 la date de référence ; Fixé à 123 694 euros le prix du dit immeuble comprenant l'indemnité de remploi conformément à l'article L 230-3 du code de l'expropriation (sic) ;

et 23 juin 1986, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NYONS, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date

Par jugement en date du 16 février 2024, le juge de l'expropriation a fixé au 22 août 2015 la date de référence et alloué à [R] [K] et [M] [Q] pour l'expropriation des parcelles cadastrées AH numéro [Cadastre

A l’appui de ses prétentions, il soutient que la date de référence doit être fixée au 23 octobre 2018 soit un an avant l’ouverture de l’enquête publique.

[Localité 12] (34) au profit de SNCF Réseau, ensemble comprenant les lots de volume n°28 et 33, Bâtiment E parcelle AW [Cadastre 7] appartenant à la société Le Parvis 34; Fixé au 10 février 2020 la date

de SNCF Réseau, ensemble comprenant le lot volume 15 Bat C de 218 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 7] appartenant à la société Les Hauts de [Localité 4]; Fixé au 10 février 2020 la date

- sur la date de référence Le premier juge a fixé la date de référence en application de l'article L 213-6 du code de l'urbanisme au 25 juin 2019, correspondant aux possibilités offertes par le

45 177,35 euros au titre de l'indemnité principale et 5 517,73 euros au titre de l'indemnité de remploi, et statuant à nouveau de : Fixer la date de référence au 22 janvier 2010 s'agissant des biens

Cadastre 11] ; - les lots 45 à 54 Bat G parcelle AW[Cadastre 12] - les lots 55 à 64 Bat H parcelle AW[Cadastre 13] - les lots 65 à 74 Bat I parcelle AW[Cadastre 14] ; - Fixé au 10 février 2020 la date

Les dates des enquêtes de recensement peuvent être différentes selon les communes. / Pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, les enquêtes sont exhaustives et ont lieu chaque

AUX MOTIFS QUE « sur la détermination de la date de référence : Alors que le premier juge avait relevé un accord des parties sur la détermination de la date de référence au 28 mars 2012 correspondant en