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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01348

16 septembre 2015

dès lors qu'elle a pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles et qu'ainsi, son fait générateur est antérieur à la procédure collective, est garantie, quelle que soit la date

Source officielle

CC

comm

6137245fcd58014677414f16

Cassation

22 février 2005

de rupture et de préavis ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Source officielle

CC

soc

613724c3cd5801467741828a

Cassation

7 juin 2006

auprès des collectivités, industries, administrations, cafés, hôtels, restaurants, ..., dans certains arrondissements de la Ville de Marseille et des arrondissements de Arles, Istres Ouest ; que le contrat

Source officielle

CC

soc

6079b1d69ba5988459c53ce0

Cassation

1 décembre 2005

février 2001, la société l'a informé de ce que, en application de l'article 7.1.1 du règlement du plan d'options selon lequel "le licenciement du bénéficiaire entraîne la caducité de ses options à la date

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f1022

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb23e548bc59fcf4f102a

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb252548bc59fcf4f1106

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb233548bc59fcf4f0fcc

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fce

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd0

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd2

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd4

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd6

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fd8

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb234548bc59fcf4f0fda

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fdc

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fde

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fe0

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb235548bc59fcf4f0fe2

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

62cfb236548bc59fcf4f0fe4

Appel

13 juillet 2022

Elle précise que le point de départ de la prescription en matière de discrimination liée à l'évolution pendant la carrière correspond à la date de rupture du contrat de travail, date à laquelle la discrimination

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83 471 résultats pour « date de rupture du contrat »

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