X... a demandé pour la première fois le versement d'un complément de rémunération par lettre adressée au ministre de la défense, ces créances étaient atteintes par la déchéance quadriennale ; qu'ainsi

ETANT DECEDEE, A ASSIGNE LE 27 MARS 1969 LA COMMUNE DE CUGES-LES-PINS EN REPARATION DES CONSEQUENCES DE LA VOIE DE FAIT COMMISE EN 1943 PAR SON MAIRE, QUE LA COUR D'APPEL A REJETE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

CETAT18-03,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES -Déchéance quadriennale - Exercice de rattachement - Affectation non consolidée.

responsabilité de l'Etat puisse être engagée, le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE a, devant le tribunal administratif, opposé à la demande des Consorts X... l'exception de déchéance

le 12 juillet 2000 en paiement du solde des prêts ; que le tribunal a déclaré cette demande irrecevable comme prescrite ; qu'infirmant cette décision, la cour d'appel a rejeté le moyen tiré de la déchéance

voie de fait imputable à la commune du Diamant, a rejeté la demande tendant à voir constater que la compétence assainissement a été transférée au syndicat intercommunal, ainsi que le moyen tiré de la déchéance

QUE TANT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LA DECHEANCE QUADRIENNALE A ETE OPPOSEE AU NOM DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE

ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE EN DATE DU 28 JUILLET 1971 OPPOSANT LA DECHEANCE

le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 5 février 1980 par lequel le tribunal administratif de Dijon a fait droit à l'exception invoquée par le ministre des transports qui a opposé la déchéance

décision du Conseil d'Etat en date du 8 juin 1966 ; que s'il a présenté à plusieurs reprises des demandes tendant à sa réintégration, ces demandes n'étaient pas de nature à interrompre le cours de la déchéance

La déchéance quadriennale commence à courir le premier jour de l'année au cours de laquelle s'est produit le fait générateur et non à la date du fait générateur de cette créance.

. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - CONTENTIEUX. -

d'annuler le jugement du 14 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 25 février 1990, par lequel le ministre de l'intérieur a opposé la déchéance

CESSER TOUTE ACTIVITE, QU'IL A ASSIGNE LA COMMUNE DE VILLARD-BONNOT EN RESPONSABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'ACTION RECEVABLE, MALGRE L'EXCEPTION DE DECHEANCE

CAUSES PAR LES FAUTES LOURDES QU'AURAIT COMMISES LE SERVICE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DECHEANCE

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le Syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance

moyen : Vu l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 ; Attendu que pour condamner le syndicat intercommunal d'assainissement de la Vèze au remboursement de sommes, le jugement retient que la déchéance