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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2517238_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de réexaminer sa situation et de prendre une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216009_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

l'ENSA de reprendre une décision conforme à l'avis de la commission d'orientation ; 3°) de mettre à la charge de l'ENSA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

3e chambre sociale

697c5fddcdc6046d473957a3

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

[B] [N] [F] le rapport d'expertise médicale du docteur [D] [S] et lui a indiqué qu'une nouvelle décision, conforme à l'avis rendu, lui serait notifiée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515211_20250609

Administratif

9 juin 2025

9 juin 2025

examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2524819_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

préalable ; 2°) d’enjoindre à l’administration de procéder au réexamen de sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2527448_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 05 juin 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528180_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

réexamine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528359_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 30 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530008_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite prise par la commission de médiation du département de la Seine-et-Marne qui a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530611_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

examine à nouveau sa demande afin de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530650_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

B..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 27 août 2025 par laquelle la commission de médiation de l’Essonne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2530756_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

A..., demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juillet 2025 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531364_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 26 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation du département du Val-d’Oise a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531541_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration examine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531981_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 5 février 2025 par laquelle la commission de médiation de des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532715_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533629_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2535595_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 octobre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-de-Marne a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°) que l’administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2536153_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 10 septembre 2025 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours en vue d’une offre de logement ; 2°

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516321_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, Mme A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis

Source officielle

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