statuant à nouveau, - désigner un mandataire ad'hoc aux fins de voter, en lieu et place de Mme [C], dans le sens des décisions conformes à l'intérêt social mais ne portant pas atteinte à l'intérêt légitime

Y... avait obtenu du tribunal une décision conforme à ses prétentions le privant de tout intérêt à faire appel du jugement entrepris ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable l'appel de M. Y...

La cour constate qu'il résulte de ces textes que la caisse est tenue de prendre dans le délai de quinze jours une décision conforme à l'avis de l'expert.

sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, d’une part, de réexaminer sa situation et de prendre une décision

L'EMPLOYEUR, A SUPPOSER ETABLI L'ELEMENT INTENTIONNEL, QU'UNE TENTATIVE NON PUNISSABLE ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION

En cas de désaccord, le licenciement ne peut intervenir que sur décision conforme de l'inspecteur du travail ... dont dépend l'établissement ....

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 novembre 2025 par laquelle la commission de médiation du Val-d’Oise a rejeté sa demande tendant à voir reconnue prioritaire et urgente sa demande

; Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel

FONT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA PEREMPTION D'INSTANCE NE POUVAIT ETRE SOULEVEE QU'APRES LA REINSCRIPTION DE L'AFFAIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SIMPLE MESURE

lettre du 7 mai 2003, il envisageait de proposer le rejet de la créance, tout en lui rappelant que le défaut de réponse dans le délai de trente jours lui interdirait toute contestation ultérieure d'une décision

DEFINITIVE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LE LICENCIEMENT ENVISAGE ; A DEFAUT DE DECISION CONFORME DE CELUI-CI, LA MISE A PIED EST ANNULEE ET SES EFFETS SUPPRIMES DE PLEIN DROIT ; ATTENDU QUE LA

juin 1999 relative aux modalités pratiques de calcul des droits des agents de l'ANPE acquis au 30 juin 1999 avec le régime de retraite supplémentaire mis en place en 1991 et de prendre une nouvelle décision

mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué constate le désistement d'appel écrit et réitéré lors des débats par le demandeur ; Que, dès lors, cette décision

soit reconnue prioritaire et devant être logée en urgence ; 2°) d’enjoindre à la commission de médiation de réexaminer sa demande et de prendre une nouvelle décision conforme à ses droits et à sa situation

non-observables au regard, d'une part, de la présomption de faute lourde commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle d'une juridiction administrative et, d'autre part, de l'absence de décision

POURRA ENSUITE EN REFUSER LA CONTREPARTIE " ; (CF PAGE 2 IN FINE ET PAGE 3) ; " ALORS QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, SOUMETTANT A L'ASSENTIMENT PREALABLE DU COMITE D'ENTREPRISE OU A LA DECISION

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme B A, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 31 octobre 2024 par laquelle la commission de médiation

peut se saisir d'office lorsqu'il apparaît que l'intérêt d'une bonne administration de la justice pourrait conduire à réinscrire au rôle de la Cour de cassation une procédure ayant fait l'objet d'une décision