légale ; "en ce que la cour d'assises a reconnu la culpabilité de M.

légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M.

, Yamina Y... niait les faits et qu'il était à noter qu'une perquisition dans son bar en mai 1984 avait déjà permis la saisie de barrettes de résine de cannabis ; " alors, d'une part, que les tribunaux

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Z... coupable du délit de violences volontaires avec usage d'une arme ayant entraîné une incapacité supérieure

[W] [U] a été déclaré consolidé le 27 décembre 2019 et un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % lui a été reconnu. Contestant le taux retenu, M.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 26/03887 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2ZG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bade coupable de vol et l'a condamné à deux années d'emprisonnement ; " aux motifs que " il y a lieu de remarquer que Bade, ainsi d'ailleurs que Mme Y..., au début

deux infiltrations, - le médecin du travail a déclaré M.

pour la banque, qui avait eu connaissance de la vente d'une partie des terrains intervenue le 2 avril 2009, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4, devenu L

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Marseille fret, dont le siège est ...

légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Luc X... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; " aux motifs expressément

prescrites, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la non-tenue d'un livre de paie, comme le défaut de déclaration préalable à l'embauche faite ultérieurement

X... était contenue dans "des conclusions écrites déposées tardivement" ; qu'en refusant néanmoins de l'écarter comme tardive, au prétexte que cette argumentation a été reprise verbalement à la barre,

de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'homicide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atelier Fer et Style, qui a pour activité la fabrication de mobiliers, agencement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la société Conforama France (dénommée brevitatis causa, société Conforama, dans le jugement) coupable d'avoir

Ce jugement a été notifié à la société le 30 mars 2023. Elle en a interjeté appel, par déclaration reçue au greffe le 11 avril 2023, en toutes ses dispositions.

(D 129) ; "que, d'autre part, Guy Le A... indique qu'il lui a également refusé de découper des planches pour faire un plancher et stabiliser la tour ; que, de surcroît, il résulte des déclarations de