Par déclaration du 27 mars 2017, M.

encontre ; que les règles de la procédure, et en particulier le principe du contradictoire ayant été respectés, il y a lieu de déclarer la commune d'Amboise recevable en son appel ; que S...

motifs que les poursuites avaient été engagées contre le prévenu sur le seul fondement des articles L. 311-1 et L. 313-1 du Code forestier qui disposent qu'aucun particulier ne peut user du droit d'arracher

Le 18 juillet 2022, Mme [E] les a fait assigner afin de voir procédé à l'arrachage des lauriers, du lierre et de la vigne, et à l'élagage puis l'entretien du robinier.

mécanique et un prix minoré de 50 % pour les pommes de terre récoltées mécaniquement par rapport à celui des récoltes manuelles ; que certains producteurs, ayant néanmoins choisit l'arrachage mécanique

Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 17 juin 2004 ), qu'un appel a été interjeté à l'encontre d'un jugement d'un tribunal d'instance, déclaré

du fait de la contamination de ces arbres par le virus de la Sharka ; que la société Domaine de Bayanne a été indemnisée à hauteur de 43.395 € pour l'arrachage et la replantation des arbres ; qu'enfin

[A] [O] à : -procéder à l'arrachage des végétaux présents sur sa propriété : -côté nord une haie de végétaux sauvages -une haie de type lauriers implantée à moins de deux mètres de la limite séparative

Mme [W] [M] épouse [F] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 3 novembre 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/02957), en intimant les consorts [S]

de la victime mais aussi les constatations médicales relatant ses blessures, ne présente aucune analogie avec un vol à l'arraché commis dans le seul but de s'approprier un sac à main mais bien toutes

et à l'assainissement du marché du vin et à l'organisation de la production viticole, les a condamnés à une amende de 500 francs chacun, à une pénalité douanière de 72 000 francs et a ordonné l'arrachage

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 2000, qui, pour plantation illicite de vignes, les a condamnés à des amendes fiscales, a ordonné l'arrachage

demandeur ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que X... a arraché

Mme [K] [X] épouse [O] a interjeté appel de cette décision par déclaration transmise au greffe de la cour le 2 décembre 2025 (instance enrôlée sous le numéro RG 25/03236), en intimant les consorts [A]

des engins mesurant 3.80 de largeur et une hauteur de 4.50m maximale jusqu'à leurs parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 5], le cas échéant en rétablissant les passages busés, en arrachant

la suite de l'annulation le 3 mai 2012 d'un arrêté du préfet de la Drôme du 10 juin 2008 l'ayant contrainte, dans le cadre de la lutte contre la maladie de Sharka affectant les arbres fruitiers, à arracher

Par ordonnance d'incident du 1er juillet 2025, le conseiller de la mise en état a : - déclaré caduc l'appel incident formé par Mme [C] ; - déclaré irrecevable la demande de Mme [C] tendant à déclarer

aux services de police le 6 avril 2000 qu'elle ne demandait pas d'expertise contradictoire sans constater qu'à la date où elle a fait cette déclaration elle avait une connaissance certaine de la présence