.) ; que, faute de régularisation par cette dernière, dans le délai imparti par la mise en demeure de déposer une déclaration de succession, l'administration fiscale lui a notifié, le 15 juin 2011, une

Q..., comme légataire universel ; que la déclaration de succession mentionnait une maison à usage d'habitation et des terrains attenants dont l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur déclarée

Z... n'a pas déposé la déclaration de succession dans le délai imparti par l'article 641 du code général des impôts ; que l'administration fiscale, après lui avoir adressé deux mises en demeure de déposer

procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'administration des Impôts n'a pas accepté l'évaluation des titres de la société anonyme Etablissements Y... faite par Mme Y... dans la déclaration

et de l'extrait de l'enregistrement de la déclaration de succession de sa tante X référencé sous le n° 84 et déposé le 31 juillet 1998 au pôle enregistrement de Grande Terre.

décédée le 23 février 1991 ; qu'elle avait, entre le 4 décembre 1990 et le 24 janvier 1991, retiré 271 054 francs de son compte de caisse d'épargne et que ces sommes n'ont pas été portées dans la déclaration

décès 1] 2005, en laissant en héritage à sa fille, Mme [C]-[V], des actions de la société [S] & [W] ; que l'administration fiscale a notifié à Mme [C]-[V] une proposition de rectification de la déclaration

. ; que la déclaration de succession mentionnait un appartement dont l'administration fiscale a remis en cause l'évaluation ; que M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la déclaration

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacqueline X... est décédée en décembre 1988 en laissant pour lui succéder son mari et ses cinq enfants ; qu'à la suite du contrôle de la déclaration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2006), que dans la déclaration

La déclaration de succession a été déposée le 27 mars 2015.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2015), que [T] [U] est décédé le [Date décès 1] 1991, en laissant notamment pour lui succéder son fils [R] ; que la déclaration

(consorts Y...), héritiers de leur mari et père Louis Y..., décédé le 20 mai I980, se sont vus notifier un redressement de la valeur indiquée dans la déclaration de succession relativement à plusieurs

(les consorts X...) de règler la succession de leur tante Louise Z..., épouse B..., décédée le 11 mars 1984, n'a présenté à l'enregistrement la déclaration de succession que le 29 avril 1991 ; que les

Le notaire a déposé une déclaration de succession le 27 février 2013, puis une déclaration rectificative le 20 juin suivant. 2. M.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jacques X... est décédé le 12 août 1992, en laissant pour recueillir sa succession

février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, dans le cadre de son activité de généalogiste successoral, de la copie de la déclaration