Gabriel prétend ne pas avoir cumulé de points ARRCO pendant sa présence au sein de la société GROUPE ARCOLE ; que la société GROUPE ARCOLE, par ses pièces, démontre qu'elle a pour dans l'envoi des déclarations

, contrairement au forfait annuel en heures.

sociales, l'employeur verse aux débats une lettre de relance par lettre recommandée avec accusé de réception de Apicil datée du 24 juin 2009, mentionnant « deux rappels précédents » concernant les déclarations

Le 26 mars 2013, PROBTP, caisse de retraite et de prévoyance (BTP RETRAITE ET BTP PREVOYANCE), a adressé à l'entreprise [H] suite à la déclaration nominative annuelle: - un appel de régularisation indiquant

Il déclare : 'j'ai fini par acheter sa propriété ( de M.[H]) .....notre projet a connu un certain succès..'. M.

mentionnait le montant des cotisations et des majorations de retard dues au titre du régime général et précisait que ces sommes, dues à la suite du contrôle, concernaient la période couverte par les déclarations

annuelles des données sociales (DADS) des années 2016, 2017 et 2018 et la déclaration sociale nominative (DSN) 2019, que l'expert était seul juge de leur utilité, sans tenir compte de cette réserve, le

sociales nominatives, déclarations annuelles de données sociales et les conventions de stage.

Il résulte de la combinaison de ces textes que la déclaration sociale nominative doit être adressée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues, au plus tard,

justifie néanmoins qu'elle a procédé à une régularisation, en avril 2018, de la situation de l'appelante portant le total des salaires de Mme [P] [H] pour l'année 1993 à la somme de 141.755 F (34.537 F déclaration

Agricole, signé le 11 juillet 2018, d'AVOIR ordonné en conséquence l'annulation des dites élections intervenues les 13 et 27 septembre 2018 et d'AVOIR condamné la société BF...

cotisations afférentes aux primes de salissure versées au cours de l'année 1997 et 1998 et celles dues au titre du rejet partiel de la réduction des cotisations sociales pour la zone franche Corse et a annulé

malgré opposition légitime, a condamné, le premier à 5 000 euros d'amende avec sursis, la seconde, pour traitement d'informations nominatives malgré opposition légitime, à 5 000 euros d'amende avec sursis

à compter du 1er janvier 1985 ni la fictivité de cet emploi, Il convient de relever que les déclarations annuelles de salaires dont fait état René X... pour sa défense sont des documents administratifs

Ce dernier a été déclaré élu. 2.

[DF], [JD], [VM], [GJ], [OE] et [MW] ont saisi un tribunal judiciaire en annulation de ces élections. 4. Le tribunal les a déclarés forclos en leur demande.

562 heures, l'indemnité octroyée s'élevant à 3,84 euros par heure chômée ; qu'en outre, cette autorisation précisait que l'établissement pouvait être indemnisé mensuellement sur production d'états nominatifs

Elle a déclaré un accident du travail à la date du 7 février 2025.

Y... ne pouvait pas attester de faits censés s'être produits à une époque où il n'était pas dans l'entreprise et Mme Z... a déclaré ne pas avoir de lien de subordination avec la société Fabre, alors qu'elle

La société fait grief à l'arrêt d'annuler l'assignation, alors « d'une part, que la loi du 29 juillet 1881 n'est pas applicable aux faits constitutifs d'une atteinte au droit de propriété, qui constitue