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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 017 résultats pour « defaut de cause »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5-18
En cas d'urgence, l'inspecteur en santé et sécurité au travail demande au chef de service de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
Article 8
Le tribunal d'instance est seul compétent pour procéder, à défaut d'entente amiable, entre les créanciers opposants et le saisi, à la distribution par contribution des sommes saisies, lorsque les sommes à distribuer n'excèdent pas 150 000 francs.
Article L4312-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 64
Lorsqu'un élu vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.
Article R328-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 34
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des autres vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article 449
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 82
A défaut de désignation faite en application de l'article 448, le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, à moins que la vie commune
Article R5145-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73
La décision indique le délai et les modalités de paiement des sommes en cause.
Article 36
A défaut, le fonctionnement des matériels et installations en cause doit être interrompu dès le début des opérations de mise en oeuvre des détonateurs.
Article T 21
En tout état de cause, ils doivent être desservis dans les conditions fixées à la section 5 du chapitre II du titre II. A défaut, toute mesure doit être prise pour limiter l'effectif des personnes admises.
Article L174-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 49
L'assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l'expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causés par faute intentionnelle ou inexcusable.
Article R341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 91
Il est délivré au bénéficiaire ou, à défaut, à son ayant cause, une carte spéciale dont les caractéristiques sont fixées par arrêté.
Article L1324-1 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64
établissement thermal est exploité sans l'autorisation ou la déclaration prévue aux articles L. 1321-7 ou L. 1322-1, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou, à défaut
Article R621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
A défaut d'accord amiable dans un délai de six mois à compter de la date de la demande, le juge de l'expropriation peut être saisi dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Article R1251-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
A défaut d'accord amiable dans un délai de quatre mois à compter de la réception de cette demande, il est fait application des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 311-9 et des articles R. 311-10 à R. 323-14 du code de l'expropriation
Article L7223-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 83
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président, dans l'ordre des nominations et, à défaut, par un conseiller désigné par l'assemblée.
Article R5141-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Le transfert de propriété est consenti sous la condition résolutoire que l'immeuble soit exploité à des fins agricoles par le cessionnaire, ses héritiers ou ses ayants cause, pendant trente ans à compter de la date de la cession, déduction faite de la
Article 32-2
A défaut de signature d'une déclaration de conformité par l'organisme compétent au titre du 1° ou du 2° de l'article 32-1 dans les délais fixés, l'organisme d'entretien qui reçoit l'élément d'aéronef en cause peut établir un document permettant de statuer
Article L7123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 64
Article L4321-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72
Lorsqu'un membre vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il est immédiatement remplacé par un suppléant.
Article 7
Le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents, supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.
Article R3211-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 56
Pour l'application de l'article L. 3211-12, le préfet notifie à l'acquéreur défaillant, à ses ayants cause s'ils sont connus, au détenteur et aux créanciers inscrits sur l'immeuble, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que la déchéance
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