laquelle le comité syndical du SIVU a approuvé le budget primitif ne constituait pas la délibération motivée exigée de ce comité pour justifier la prise en charge, par les deux communes membres, des déficits

principe de l'intangibilité des engagements de l'actionnaire et l'article 1836 alinéa 2, modifié par la loi du 4 janvier 1978, du Code civil, soulignaient que l'actionnaire n'avait pas à combler le déficit

de l’équilibre de son contrat, son déficit d’exploitation s’élevant à 11,24 % du montant du marché, de sorte qu’elle est fondée à réclamer le versement d’une indemnité correspondant à son déficit d’exploitation

cours de ces exercices et correspondant, en application des conventions que la société avait signées avec les collectivités pour la gestion de deux patinoires dont elles sont propriétaires, à des déficits

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

Une indemnité d'imprévision suppose un déficit d'exploitation qui soit la conséquence directe d'un évènement imprévisible, indépendant de l'action du cocontractant de l'administration, et ayant entraîné

X..., médecin, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui a délivré le

Toutefois, il résulte de l'instruction que la société Air Tahiti ne pouvait ignorer les aléas liés à l'effectivité de la participation financière de la Polynésie française au déficit d'exploitation de

prescription sans s'expliquer sur les conclusions de A... qui avait souligné que l'inspection du 16 décembre 1974 qui avait abouti à la suspension du 27 décembre 1974 avait fait seulement apparaître un déficit

d'exploitation entre septembre 2021 et mai 2023 pour un montant total de 1 669 036,90 euros ; - l'indemnité d'imprévision, qui répare le seul préjudice constitué par le déficit d'exploitation en lien

- Sur le déficit d'exploitation L'article 3 de l'acte réitératif de cession en date du 20 juin 2019 énonce : 'Par ailleurs, la société a continué d'être gérée en bon père de famille par Monsieur

; sa demande ne porte pas sur la restauration d'un bénéfice escompté mais uniquement sur la neutralisation d'un déficit d'exploitation ; l'augmentation des charges d'exploitation en 2022 a conduit à un

CONCLUSIONS SUR CE POINT NE SONT ASSORTIES D'AUCUNE JUSTIFICATION ET NE SAURAIENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'EXISTENCE DE FAITS DE L'AUTORITE CONTRACTANTE AYANT ENTRAINE UN DEFICIT

l'arrêt, d'un côté, que dans leurs conclusions du 31 octobre les consorts Y... avaient demandé la nomination d'un expert pour permettre de chiffrer les différents éléments du préjudice compris dans le déficit

la limite de six mois ; alors selon le moyen d'une part, qu'il n'est pas contesté que la société Matal a enregistré en 1985-1986 une chute brutale de son chiffre d'affaires et que pour supprimer le déficit

A ETE EMPLOYEE EN QUALITE DE GERANTE SALARIEE D'UNE SUCCURSALE DE L'"UNION DES COOPERATEURS"; QU'AU COURS DE CETTE GERANCE, UN IMPORTANT DEFICIT DE GESTION, S'ELEVANT A 13269,01 FRANCS, A ETE CONSTATE

AUX RESULTATS DE L'EXPLOITATION AU COURS DE SON DERNIER EXERCICE; ATTENDU QU'IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA RESOLUTION DE LA Z...

responsable en totalité de l'appauvrissement de cette société à raison, d'une part, des investissements financés par cette dernière et qu'elle n'a pu amortir, et, d'autre part, de la fraction de son déficit