la société Arnaud-Guilhem, en règlement judiciaire, a, après avoir été placé en chômage partiel total, été licencié par le syndic le 27 juin 1983 pour motif économique, avec dispense d'effectuer le délai-congé

collectif de travail ; qu'aux termes de l'article 326 de la Convention collective nationale pour le personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, en cas de départ volontaire, le délai-congé

pas savoir qu'il y avait du travail à exécuter pendant le préavis puisque l'employeur ne les avait pas prévenus, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'obligation d'exécuter le travail pendant le délai-congé

PENDANT LE DELAI-CONGE N'ENTRAINANT JUSQU'A L'EXPIRATION DE CELUI-CI AUCUNE DIMINUTION DES SALAIRES ET AUTRES AVANTAGES QUE X...

annuel du 28 janvier au 28 février 1983, soit pendant la période du délai-congé ; Attendu que pour condamner la Caisse à verser à Mme A... une indemnité compensatrice de congés payés, le jugement a énoncé

CONSTAT DE LA RUPTURE SERA FAITE A L'INTERESSE PAR LETTRE RECOMMANDEE, LE CADRE AINSI PRIVE DE SON EMPLOI BENEFICIERA D'UNE INDEMNITE EGALE A CELLE QU'IL AURAIT PERCUE S'IL AVAIT ETE LICENCIE, SANS QUE LE DELAI-CONGE

QUE LES PARTIES S'ETAIENT MISES D'ACCORD POUR REPORTER AU 31 DECEMBRE 1972 LA DATE DE LA CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT N'INDIQUAIT PAS LA DUREE DU DELAI-CONGE

à l'arrêt d'avoir débouté la société de ses demandes en réparation des préjudices causés par la démission sans préavis de la salariée et la concurrence déloyale commise au cours de cette période de délai-congé

décision de condamnation pour absence d'une telle cause sur des événements postérieurs à la rupture, étrangers aux motifs de celle-ci, et qui n'avaient amené l'employeur qu'à interrompre le cours du délai-congé

QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES SALARIES JUSTIFIANT CHEZ LEURS EMPLOYEURS D'UNE ANCIENNETE DE SERVICES D'AU MOINS SIX MOIS CONTINUS QUI, SAUF POUR FAUTE GRAVE, SONT LICENCIES, ONT DROIT A UN DELAI

CARACTERE VEXATOIRE APPRECIE OBJECTIVEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA SALARIEE AYANT ELLE-MEME PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, L'ARRET N'A PAS CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR SE FUT OPPOSE A L'EXECUTION DU DELAI-CONGE

CONGE D'UN MOIS, A MOINS QUE LES REGLEMENTS DE TRAVAIL, LES CONVENTIONS COLLECTIVES DU TRAVAIL OU, A DEFAUT, LES USAGES NE PREVOIENT, SOIT UN DELAI CONGE D'UNE DUREE SUPERIEURE, SOIT, POUR PRETENDRE A

OCTOBRE 1974 POUR LE 31 MARS 1975, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INGENIEURS, ASSIMILES ET CADRES DU BATIMENT DU 23 JUILLET 1956, APPLICABLE AUX PARTIES, FIXAT A DEUX MOIS LA DUREE DU DELAI-CONGE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL ET 6 DU DECRET N. 72-230 DU 24 MARS 1972; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE SALARIE DOIT, PENDANT LA PERIODE DE DELAI-CONGE

contraire, naît à la date de notification du licenciement, le montant de cette indemnité se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé

TRAVAIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE, DANS LE CAS DE RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A L'INITIATIVE DU SALARIE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE

principal et le moyen unique du pourvoi incident ne sont pas fondés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... reproche encore à l'arrêt d'avoir refusé de lui allouer un délai-congé