des témoins qui ont préféré garder le silence pendant plus de deux ans, en raison de la personnalité de Pierre Y..., et à la gravité de l'affaire, la durée de la détention provisoire n 'excède pas le délai

licenciement ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 3 ) que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions délaissées

X... a fait assigner l'assureur devant le tribunal de grande instance aux fins de faire constater qu'il avait exercé sa faculté de renonciation dans les délais, la notice d'information prévue par l'article

[A] « s'engage à régler, sans délai, les honoraires, frais et dépens dus à l'avocat (..) pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement » ; qu'en retenant que, la Selas Gauthier-Delmas

X... ne lui avait pas permis de réagir plus tôt pour moderniser les équipements, ce qui aurait peut-être permis d'éviter le déclassement, la cour d'appel a énoncé un motif purement hypothétique et violé

, à peine de nullité de l'exploit, remettre copie de l'acte en mairie et laisser au domicile du destinataire un avis de passage mentionnant que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai

à l'article 56 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse ; "aux motifs repris des premiers juges que, s'il est certain que, par sa plainte avec constitution de partie civile, la victime s'est dessaisie

être résilié à ses torts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en faisant valoir, dans ses conclusions délaissées, qu'elle n'avait contracté qu'avec la seule société SGE représentée par M.

particulières, sans incidence sur le délai de recours de deux mois dont il dispose pour la contester devant la juridiction administrative, ce délai ne pouvant courir qu'à compter d'une telle notification

confirmé l'ordonnance rendue par le juge d'instruction, refusant d'informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie et tentative de ce délit

X... n'était pas hors délai, la cour d'appel a violé l'article 15-5 de la convention collective susvisée du 22 octobre 2004 ; 2°/ que, dans ses écritures délaissées, M.

d'une part, qu'il remplissait toutes les conditions d'ancienneté et d'inaptitude prévues par l'accord litigieux, par ailleurs dénaturé par la cour d'appel, pour bénéficier sans limitation de durée du délai

CETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations annulables - Délai pour demander la nullité.

les griefs avant l'expiration du délai de recours contre les décisions de déclassement, sans priver les sociétés [13] de la possibilité d'en contester la légalité ex post, le premier président a violé

(le locataire-gérant) ; qu'après la levée de l'option dans le délai, le cédant a refusé de concourir à l'établissement de l'acte ; que les cessionnaires ont alors demandé que soit judiciairement constatée

Y... à fin de constater le dessaisissement définitif du tribunal correctionnel ; "aux motifs qu'il n'est pas discuté que la jurisprudence a établi la règle selon laquelle une décision de sursis à statuer

vue ne peut se faire " sur le terrain " dès l'interpellation ; qu'un laps de temps minimum doit être accordé aux policiers pour conduire la personne interpellée dans les locaux de la police ; que le délai

de huit jours sans que la bénéficiaire ait apporté ces justificatifs, la condition serait censée défaillie et la promesse caduque de plein droit ; que le contrat stipulait que la bénéficiaire pourrait