[M] s'est abstenu de saisir cette juridiction dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de quatre mois imparti au bâtonnier pour statuer ; qu'ainsi, faute d'avoir agi dans les délais impartis

de 48 heures de l'article 35 bis du 2 novembre 1945 et à l'ordonnance du 9 juillet 1997 d'avoir constaté le dessaisissement du premier président alors que, selon le moyen, le délai de 48 heures imparti

L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience du 16 septembre 2019 par ordonnance de la présidente de la chambre en date du 29 avril 2019.

selon le moyen, qu'il résulte de l'article 5 de l'annexe du nouveau Code de procédure civile relatif aux "dispositions particulières à la matière gracieuse" que lorsque le recours est enfermé dans un délai

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions de déféré complètement délaissées par l'arrêt attaqué, M.

G... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 / que la condition stipulée sans fixation de délai n'est réputée défaillie qu'en cas d'impossibilité juridique ou matérielle

à l'article R. 321-6 et non-respect des délais de publicité prévu à l'article R. 322-31, en raison de son dessaisissement, la cour d'appel a violé l'article R. 311-11, alinéa 2, du code des procédures

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir constaté le dessaisissement de la juridiction, alors, selon le moyen, que malgré la régularité de l'appel l'affaire n'avait pu être audiencée dans les délais, que

s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de l'intéressée et qui

s'étant écoulées depuis la déclaration d'appel, la juridiction se trouvait dessaisie ; que par ces constatations et énonciations, qui empêchaient le juge de statuer sur la demande de l'intéressée et qui

savoir que, par jugement du tribunal de commerce en date du 17 juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie

expiration, il devait entraîner le dessaisissement complet du juge d'appel, sans possibilité pour lui de se prononcer sur le maintien en zone d'attente ; qu'en "rappelant" que l'expiration du délai entraînait

expiration, il devait entraîner le dessaisissement complet du juge d'appel, sans possibilité pour lui de se prononcer sur le maintien en zone d'attente ; qu'en "rappelant" que l'expiration du délai entraînait

autorisée en l'absence de titre exécutoire, avait prise sur un immeuble appartenant à Mme X..., était caduque, la caisse n'ayant pas introduit d'instance au fond devant la juridiction compétente dans les délais

cour d'appel (Paris, 4 octobre 1988) a débouté la CMV ; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, l'assuré ne pouvant faire aucun délaissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delattre Levivier, dont le siège social

époux W... devait être considéré comme recevable ; que sur les honoraires liés à la procédure de demande de délais, une convention d'honoraires avait été signée le 4 mars 2016 concernant l'intervention

du débiteur de ses droits et actions qui sont exercés par le liquidateur, est prononcé au cours du délai ouvert au débiteur pour interjeter appel, il interrompt le délai et un nouveau délai commence à