La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 82 > 00

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que lorsque la moitié de ses membres est présente.

Article R112-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

La chambre du contentieux ne peut délibérer si le nombre de ses membres présents est inférieur à six. Une section ne peut délibérer si ce nombre est inférieur à trois.

Article D1241-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 26 > 74

Code général des collectivités territoriales

Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés.

Article R7345-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 31 > 22

Code du travail

-Le conseil d'administration délibère notamment sur :

Article R168-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

Pour délibérer valablement, doivent être présents la moitié au moins des membres du conseil. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours.

Article L2411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 46 > 95

Code général des collectivités territoriales

Elle ne délibère ou ne donne un avis que sur l'objet déterminé par la convocation ou la demande.

Article R2333-120-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 37

Code général des collectivités territoriales

La décision est délibérée hors la présence des parties.

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes

Article 17

—

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R821-129

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

L'assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.

Article R142-3-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R262-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 08

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article R272-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 17

Code des juridictions financières

Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors de la présence du rapporteur et du ministère public. Elle entend le réviseur.

Article 10

—

A l'issue des évaluations, le jury délibère collégialement afin :

Article R3418-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 25

Code de la défense

Le conseil d'administration délibère notamment sur les objets ci-après :

Article R5315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 74

Code du travail

Il délibère notamment sur :

Article R122-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 78

Code de justice administrative

Une chambre ne peut délibérer que si son président et un de ses assesseurs ou, à défaut, les deux assesseurs sont présents.

Article 3

—

La commission ne délibère valablement que si la moitié de ses membres sont présents.

Article R322-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 35

Code des assurances

L'assemblée générale délibère valablement si les sociétaires présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance, sont au nombre du quart au moins du nombre total des sociétaires.

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