[J] ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait du jugement du 27 janvier 2014 que la demande d'extension à Mme [J] de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

leur soit étendue personnellement sur le fondement de la confusion des patrimoines ; que par un jugement du 16 décembre 2013, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de l'EARL mais a rejeté la demande

d'extension de mission à l'état des poutres de la charpente, - débouter Mme [W] [B] de sa demande d'extension de la mission à « décrire précisément les travaux réalisés par la société Néo Concept Habitat

Par ses écritures notifiées et auxquelles elle s’est expressément référée à l’audience, Mme [A] indique ne pas s’opposer à la demande d’extension des opérations d’expertise sollicitées par le syndicat

Par l'effet dévolutif de l'appel, la cour est par conséquent compétente pour statuer sur la demande d'extension de mission.

Les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureurs des sociétés SOGEDDA, ADVENTO et [U] [Z] ont conclu au rejet de la demande d’extension des opérations d’expertises à leur encontre en

l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher ; qu'à ce dernier titre, le juge ne peut faire droit à une demande

la reprise des faits pour lesquels le juge d'instruction sollicitait des réquisitions » ; qu'en estimant toutefois que ce document valait bien réquisitoire supplétif dès lors qu'il répondait à une demande

A l'audience du 4 mars 2026, la société BVS Construction a maintenu sa demande d'extension d'expertise.

En cours d'instance, ils ont également demandé l'extension de ces opérations à la communauté ayant existé entre leurs parents et à la succession de leur père. 3. E... YN...

d'extension de mission à la SARL Buriller Père et Fils et le rejet de la demande d'extension de mission aux nouveaux désordres'; - confirmer l'ordonnance rendue le 21 janvier 2025 par le juge des référés

d'emprisonnement prononcée par jugement du 29 octobre 2013 pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et qu'en application des dispositions de l'article 695-46 du code de procédure pénale, toute demande

Par une ordonnance du 4 décembre 2018, le juge des référés a rejeté la demande d'extension de mission et déclaré irrecevable l'intervention volontaire de MM. [P] et [D]. 6.

Les demandeurs ont repris le contenu de leur assignation et ont indiqué oralement ne pas s’opposer à la demande d’extension de mission formée par les défendeurs.

électrique - Rejeter la demande d'extension des opérations d'expertise au contradictoire de la société O'PLURIEL - Condamner Madame [J] à verser à Monsieur [P] et à la société O'PLURIEL la somme de

[Z] [U] soutiennent que cette demande d'extension est irrecevable.

récapitulatives: - la jonction des instances - de prendre acte de leur désistement d’instance et d’action à l’encontre de la société TETRIS ASSURANCE - désigner un expert judiciaire - le rejet de la demande

Elle soutient que la demande d’extension est inutile.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2024, la société Tectoniques, représentée par Me Zine, s'associe à la demande d'extension sollicitée par l'expert et demande au juge des référés de réserver les

X..., par jugement du 15 novembre 1994, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure aux sociétés civiles immobilières Batigest et Immogest (les SCI), dont M.