DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE D'UNE PART SANS RECHERCHER SI LE CONTROLE JUDICIAIRE N'AURAIT PAS ETE SUFFISANT, ALORS QUE LA DETENTION PROVISOIRE NE PEUT ETRE PRONONCEE OU MAINTENUE QUE SI CE CONTROLE

), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 3 JUIN 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ESCROQUERIES, A REJETE SA DEMANDE

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 25 JUIN 1971, QUI A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL SUR

SOUS MANDAT DE DEPOT PAR LE JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE; QU'ILS ONT FORME UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUI A ETE REJETEE PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR; QUE SUR APPEL, LA CHAMBRE

DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186, PARAGRAPHE 2, 198 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES

(RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CHAMBRE D'ACCUSATION DU 6 DECEMBRE 1963, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE REJET DE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT

Le procureur général écarta sa demande de mise en liberté provisoire. En février 1997, l’intéressé fut finalement relaxé sur tous les chefs d’accusation et libéré.

de mise en liberté provisoire rendu, selon l'arrêt attaqué, à l'issue de l'audience consacrée aux débats, la Cour Suprême n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la procédure comme

, INFRACTION A LA LOI SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE ET BANQUEROUTE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DE LA SEINE, REJETANT, LE 11 NOVEMBRE 1965, LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE

de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale,

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144 ET 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE

DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR X...

normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }  Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 54 (art. 54) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés

Il donna pour instructions à ses solicitors de demander sa mise en liberté provisoire.

GOUVERNEMENTALES SUISSES ; QUE SI L'ARTICLE 14, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 PREVOIT QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PEUT ETRE FORMEE EN TOUT ETAT DE LA PROCEDURE ET SI LA DEMANDE A ETE

DE MISE EN LIBERTE.

la demande de mise en liberté provisoire de l'exposant ; "aux motifs qu'il résulte de l'enquête et de l'information présomption des faits suivants, et en exposant ensuite en substance qu'un dénommé

du 3 janvier 2006 et, en ordre subsidiaire, une demande de mise en liberté provisoire.

de mise en liberté provisoire.

EN LIBERTE PROVISOIRE DES NOMMES X...