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653 775 résultats pour « demande de paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

5fd91f7115b9b2bc491c5195

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Sur la demande en paiement : La banque ne conteste pas le chef de jugement relatif à l'exigibilité de la créance à la date du jugement de première instance.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca58d50b48572cde05b868

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par demande enregistrée au greffe le 26 juillet 2016, Mme [B] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir le paiement par la société Alstom Transport de l'indemnité de cessation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9362bb4250d188eedb6e8

Appel

13 mai 2020

13 mai 2020

Monsieur [C] [T] demande à la cour : - de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Lyon le 12 décembre 2017, en tout état de cause, - de rejeter la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdca45c0795a008872d4334

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

l'ordonnance portant injonction de payer du tribunal de grande de Paris n°13/5763 en date du 16 mai 2013 et, s'y substituant, a : - déclaré la société Cabinet Patrick Desbordes irrecevable en sa demande

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034445499

Admin. suprême

19 avril 2017

19 avril 2017

de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché ; qu'il appartient ensuite au titulaire du marché de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d094c187d0c33a67a5a

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[R] aux dépens, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté toute autre demande des parties.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00934

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles de travail, alors « que le seul

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007655045

Admin. suprême

23 décembre 1976

23 décembre 1976

LE DEBITEUR DE LA PENSION" ; DANS SON ARTICLE 2, QUE "LE TIERS EST TENU DE VERSER DIRECTEMENT CES SOMMES AU BENEFICIAIRE SELON LES ECHEANCES FIXEES PAR LE JUGEMENT" ET, DANS SON ARTICLE 3, QUE "LA DEMANDE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd979e1c130376803fead0c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de licenciement, rejeté sa demande en paiement de la somme de 1 798 euros au titre de l'article L.1226-11 du code du travail, rejeté sa demande en paiement de la somme de 70 000 euros au titre de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100149

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

[Z] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement du solde du prix de la commande du 5 avril 2018, alors « que le titre exécutoire que l'huissier de justice est autorisé

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Sur la responsabilité de la banque Au soutien de leur demande en paiement de dommages-intérêts, les époux [O] invoquent un manquement de la Caisse d'épargne à ses obligations d'information, de loyauté

Source officielle
CA

17e chambre

5fd92778c60727066e0cbe15

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

L'appelante principale n'ayant pas présenté, même à titre subssidiaire, cette demande devant le conseil de prud'hommes elle est constitutive d'une demande nouvelle, laquelle est recevable dès lors que

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdbb6be6d696695f1ee4ba2

Appel

6 février 2019

6 février 2019

- Sur sa demande en paiement d'heures supplémentaires Elle fait valoir que la qualité de cadre n'est pas en soi exclusive du paiement d'heures supplémentaires ; que la charge de la preuve en la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9a5331dc3af98b27921c8

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

La demande en nullité du licenciement pour un tel motif sera rejetée.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007721678

Admin. suprême

20 mars 1987

20 mars 1987

Mme Alice X..., demeurant ... à Trans-en-Provence 83720 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fca5be4f5dbe63386db8ad5

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[X] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande en paiement d'indemnité à ce titre. * Sur le caractère vexatoire du licenciement : M.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442425

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société DG Entreprise n'a pas présenté de demande de paiement direct destinée au maître d'ouvrage avant que le décompte général ne soit

Source officielle
CC

comm

613723e5cd5801467740f953

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

le paiement d'un embouteillage de vin effectué pour le compte de la SCEA Les Coteaux de Gallician (la SCEA) ; que la SCEA a reconventionnellement demandé le paiement de palettes conservées par la CMB

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fca46dffd0c9f9c649109e8

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de ce texte, et au vu du décompte arrêté à la date du 12 décembre 2018 qu'elle produit, la société à responsabilité limitée Bientina apparaît bien fondée en sa demande de paiement de la

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b7d531a1f8dd2c51822

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Source officielle