AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fd91f7115b9b2bc491c5195
4 juin 2020
4 juin 2020
Sur la demande en paiement : La banque ne conteste pas le chef de jugement relatif à l'exigibilité de la créance à la date du jugement de première instance.
Source officiellePage 3 sur 32689
Pôle 6 - Chambre 4
5fca58d50b48572cde05b868
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Par demande enregistrée au greffe le 26 juillet 2016, Mme [B] [C] saisissait le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins d'obtenir le paiement par la société Alstom Transport de l'indemnité de cessation
Source officielle