Périodes de démarrage et d'arrêt L'arrêté préfectoral d'autorisation détermine les périodes de démarrage et d'arrêt en fonction des critères fixés par la décision d'exécution de la Commission n° 2012/249/UE susvisée.

Article 695-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 29

Code de procédure pénale

Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables à la recherche d'une personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen.

Article 1

—

de Colmar et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison d'arrêt de Colmar Maison d'arrêt de Colmar Tous les personnels Fermeture de la maison d'arrêt de Mulhouse et ouverture du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach Maison

Article 134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 77

Code de procédure pénale

L'agent chargé de l'exécution d'un mandat d'amener, d'arrêt et de recherche ne peut s'introduire dans le domicile d'un citoyen avant 6 heures ni après 21 heures.

Article Annexe II

—

La moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. Cette moyenne journalière est multipliée par le nombre de jours d'arrêt pour travaux. L'aide publique totale est plafonnée à 60 % du montant ainsi obtenu.

Article 113-46

—

Le chef de service peut demander au service médical de diligenter une visite à domicile par un médecin agréé, notamment lorsque le fonctionnaire actif concerné n'a pas adressé de certificat d'arrêt de travail dans le délai prévu à l'article précédent.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 26 > 17

Code de la justice pénale des mineurs

la maison d'arrêt de Chaumont (Haute-Marne) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt de Dijon (Côte-d'Or) ; -quartier des mineurs du centre pénitentiaire de Ducos (Martinique) ; -quartier des mineurs de la maison d'arrêt d'Epinal (Vosges) ; -quartier

Article 20-2

—

et de l'état des milieux, des dangers ou des risques très importants pour les populations ou pour l'environnement, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées, en application de l'article L. 174-5-1 du code minier, par le préfet, à la demande

Article 695-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code de procédure pénale

Lorsque le ministère public a été informé de l'arrestation de la personne recherchée, il adresse sans délai au ministre de la justice une copie du mandat d'arrêt transmis à l'autorité judiciaire de l'Etat membre d'exécution.

Article 2

—

Pour un point d'arrêt relevant du régime des établissements recevant du public desservi par un service de transport collectif, le registre public d'accessibilité contient : I. – Lorsque l'établissement ne fait pas l'objet d'un schéma directeur d'accessibilité-agenda

Article R1112-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 12

Code des transports

et, pour les gares et autres points d'arrêt d'un service de transport de voyageurs ferroviaire, celle de leurs bâtiments et installations ; 2° La liste des points d'arrêt prioritaires établie en application des dispositions de l'article D. 1112-9, assortie

Article 7

—

Les engins spéciaux de la catégorie A doivent être équipés d'une installation de freinage permettant de les arrêter avec la charge maximum autorisée normalement répartie, sur la distance d'arrêt indiquée ci-après et de les maintenir à l'arrêt même en

Article 19

—

Les punitions d'arrêts de rigueur ou de prison peuvent être nominales ou effectives.

Article R593-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection un exemplaire de sa demande. Cette demande est déposée au plus tard un an avant l'échéance à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement.

Article 10

—

La part de l'équipage est égale à (Pe/2) × C, avec : C = coefficient de présence au rôle = J/ (M × E) ; J = cumul des jours d'inscription au permis d'armement des marins du navire pendant la période d'arrêt de celui-ci ; M = nombre de jours d'arrêt

Article 695-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Lorsque, à titre exceptionnel, la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen ne peut être rendue par les autorités judiciaires compétentes dans le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée, le procureur

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Le procureur général informe également la personne qu'elle peut demander à être assistée dans l'Etat membre d'émission du mandat par un avocat de son choix ou par un avocat commis d'office ; si la personne en fait la demande, celle-ci est aussitôt transmise

Article R152-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32

Code rural (nouveau)

Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.

Article R214-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 70

Code de l'environnement

Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du déclarant, qui dispose de quinze jours pour présenter ses observations. L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R. 214-37.

Article 2121-14

—

Ces personnels sont tenus de signaler à leur chef de service leurs arrêts de travail pour maladie par la production d'un certificat d'arrêt de travail.

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